Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement identique à ceux que viennent de défendre mes collègues étend le bénéfice de la majoration de 10 % de la pension à la profession d’avocat et à l’ensemble des professions libérales. Au préalable, je note que, contrairement au projet de 2019, votre gouvernement, monsieur le ministre, s’était engagé à ne pas toucher au régime auton...

Mme Michelle Meunier. À mon tour de vous dire que vous dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Vous espériez sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français, mais ce n’est pas le cas.

Mme Michelle Meunier. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et nous ne lâcherons rien.

Le sous-amendement n° 4963 vise à raccourcir les délais et à faire en sorte que le rapport soit fait le plus rapidement possible en prévoyant une remise dans les sept mois.

Comme mes collègues je défends un amendement de suppression de l’article 14. Je ne reviendrai pas sur les conclusions du COR qui battent en brèche votre discours alarmiste sur l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre cette réforme ni sur les efforts que votre gouvernement attend des Français les plus modestes pour réaliser des économies, tand...

Mme Michelle Meunier. Je le redis, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non p...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement – que nous reste-t-il d’autre ? – sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle, notamment dans le cadre des TUC. En effet, l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les pe...

en additionnant les procédures permises par la Constitution et le règlement, en pensant que vous pourriez rester entre vous, à droite, ensemble. Nous ne sommes pas dupes. Nous ne lâchons rien et nous ne lâchons pas les Français, qui se mobiliseront massivement cet après-midi ! L’article 12, en essayant de faire passer la pilule de cette loi sc...

Cet amendement, comme ceux de mes collègues, vise à supprimer l’article 15. Pour ma part, j’avancerai un argument supplémentaire : vouloir maintenir l’Ondam inchangé alors que cette réforme reporte l’âge légal de départ à la retraite de deux ans, c’est insincère. Les personnes âgées de 62 à 64 ans au chômage ou en emploi ont des risques accru...

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, les associations représentant le secteur du handicap et de la perte d’autonomie sont très critiques par rapport à ce projet de loi. Nous aurions pu en discuter, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règl...

C’est également une demande de rapport sur le même sujet. Nous savons le sort qui est réservé ici à ce genre d’amendement, d’autant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des ...

En début de semaine, notre collègue Olivier Henno nous parlait d’épanouissement au travail en exhumant deux citations du XIXe siècle. Selon la première, le travail pense, la paresse songe ; selon la seconde, « la vie fleurit par le travail ». Le travail épanouit-il ? Oui, mais pas seulement ! Il éprouve les organismes, les corps et la santé me...

Pure forme que cet article 17, obligatoire dans un tel texte de financement de la sécurité sociale, et qui concerne la branche famille. Vous avez entendu mes collègues évoquer diverses solutions au problème de l’indispensable conciliation entre, d’un côté, vie professionnelle, de l’autre, vie familiale et vie personnelle. Les familles monopare...

Le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite emportera des conséquences préjudiciables sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, c’est certain. C’est bien pour cette raison qu’ils s’opposent massivement à cette réforme : je rappelle que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans et ils étaient plus d’un ...

Je vous l’ai dit tout à l’heure, la CNSA, qui est à la solidarité et à l’autonomie ce que le COR est aux retraites, à savoir une instance autorisée et avisée, n’est pas favorable à cette réforme. La CNSA est inquiète et tire la sonnette d’alarme sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur, aussi bien en ce qui concerne l’att...

Voilà un beau sujet, dont nous aurions pu débattre si nous discutions encore dans un cadre ordinaire, dans un Sénat normal, lors de l’examen d’un projet de loi classique ; mais tel n’est pas le cas… Nous proposons un sous-amendement à l’amendement que vient de présenter notre collègue, qui tend à compléter l’analyse du CSR en y incluant l’espé...

Par cet amendement, nous entendons favoriser l’effectivité à court terme de la mesure visant à réintroduire les critères de pénibilité tels qu’ils étaient définis à l’origine dans le compte personnel de pénibilité. Nous estimons que les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux ...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements n° 4957 et 4958, dont l’objet est proche.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 3918 rectifié, que vient de très bien présenter notre collègue Fabien Gay, dans la mesure où il vise à transformer la visite médicale prévue entre 60 et 61 ans pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées, en visite périodique, organisée tous les deux ans à partir de la visite de mi-car...