Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : La rupture conventionnelle mentionnée par les mots : Les ruptures conventionnelles mentionnées 2° Après la référence : L. 1237-15 insérer les mots : et L. 1237-19 à L. 1237-19-12 Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âg...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique E...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2050. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2049. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2048. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2046. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2045. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2044. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2043. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2042. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2041. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2040. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2039. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2038. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2037. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2036. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2035. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliqu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2034. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliquer la...