Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Amendement n ° 4431, alinéa 4 Supprimer les mots : et moraux Exposé sommaire : Ce sous -amendement vise à modifier le critère de prise en compte de départ à la retraite pour les fonctionnaires, résidant en Polynésie française et de ne tenir compte que de leurs intérêts matériels, la notion d' intérêt moral étant subjective.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : II.- Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les périodes penda...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Les sénatrices et les sénateurs du groupe Socialiste Écologiste et Républicain demandent le renvoi en commission de cet ...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II de l'article L. 351-14-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprise...

Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires de l’AAH.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Amendement n° 2112, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé au contrat dernière embauche et à ce que celui-ci soit l'occasion de créer une énième exonération de cotisation sociale. Et ce, d'autant que cette exonération de cotisation porte sur les cotisations fami...

Amendement n° 2112, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé au contrat dernière embauche et à ce que celui-ci soit l'occasion de créer une énième exonération de cotisation sociale. En continuant à assécher les ressources de notre protection sociale, la majorité sénatorial...

Amendement n° 2112, alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à ce que le contrat dernière embauche puisse donner lieu à la mise à la retraite d'office avant l'âge de 70 ans, comme pour le reste des salariés.

Amendement n° 2112, alinéa 5 Remplacer les mots : de fin de carrière par les mots dernière embauche Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à la création d'un contrat spécifique pour les vieux salariés, véritable contrat dernière embauche . Ce sous-contrat âgiste est en réalité un CDD de 5 ans disc...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 2 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : La note du Conseil d'Etat à l'attention du gouvernement sur ce PLFRSS, selon un grand quotidien, ment...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie qu’en cas de désaccord, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « est partagée par moitié entre les deux parents » sont remplacés par les mots : « attribuée à la mère ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoie qu’en cas de désac...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liée à elle par un pacte de solidarité ay...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les pères salariés conjoints ou concubins de la mère salariée ou les personnes salariées liée à elle par un pacte de solidarité ayant fait valoir la t...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. » Exposé sommaire : C...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette majoration en faveur de la mère assurée sociale ne peut être inférieur à deux trimestres. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l'application de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l'opport...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er juillet 2024, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est majoré pour les entreprises dont les indicateurs ...