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Amendement N° 3095 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, MM. Magner, Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2 bis
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
La rupture conventionnelle mentionnée
par les mots :
Les ruptures conventionnelles mentionnées
2° Après la référence :
L. 1237-15
insérer les mots :
et L. 1237-19 à L. 1237-19-12
Exposé Sommaire :
Cet article introduit à l’Assemblée nationale tend à harmoniser les règles sociales et fiscales des différents modes de rupture du contrat de travail.
L’objectif poursuivi est d’éviter les effets d’aubaine.
Pourtant les plus gros utilisateurs de ruptures conventionnelles, en particulier celles visant les salariés âgés, en fin de carrière, dits « seniors » et dont le gouvernement prétend vouloir favoriser l’emploi, sont les grands groupes. Le mode de rupture de contrat le plus utilisé à cette fin sont les ruptures conventionnelles collectives. Les ruptures conventionnelles collectives sont presque exclusivement le fait de ces grands groupes.
Or ce mode précis de rupture du contrat de travail est totalement exclu du dispositif de cet article. Pourquoi ?
En excluant les ruptures conventionnelles collectives, cet article passe à côté de son objectif.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à intégrer les ruptures conventionnelles collectives au nouveau régime social et fiscal introduit à l'article 2 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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