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Les interventions de Mireille Jouve sur ce dossier
63 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-492 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Menonville, Requier, Collin, Gabouty, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Costes, Nathalie Dela...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...
23/11/2017 — Amendement N° I-490 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold, Guérini,...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé : « Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
23/11/2017 — Amendement N° I-485 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article liminaire (Adopté)
MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre...
Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Avant-dernière ligne Remplacer le nombre : - 0, 1 par le nombre : - 0, 2 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : - 2, 6 par le nombre - 2, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividend...
