Loi de finances pour 2018

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : Le par les mots : Cinquante pour cent du Exposé sommaire : Les députés ont introduit un article transférant la totalité des centimes forestiers (part issue de la forêt au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des chambres d'agriculture au Fonds national de solidari...

Après l’article 49 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique fait subir des étiages sévères a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver jusqu'en 2021 le fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole, un dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2015. Bien que ce fonds ne soit pas consommé en totalité, l'Etat doit tenir les engagements qu'il a pris à l'égard des orga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2, 3 et 34 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, l'article L2113-22 prévoit que les communes nouvelles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la DSR au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la DSR par les communes ancienn...

Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : Les commissions départementale DETR sont, dans le droit actuel, amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, ce montant a été abaissé à 100 000 €. Le présent amendem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. Exposé sommaire : Dans certains territoires, le secteur touristique constitue un important levier de développement économique, vecteur d'emplois et participant, ce faisant, à l'aménagement du territoire. Le financement d'opé...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé : « Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. » ...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité excl...

I. – Alinéa 44 Remplacer le montant : 578 780 027 par le montant : 617 608 802 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Après l'alinéa 1 ...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis » II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis » III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés ...

I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne Rédiger ainsi cette ligne : -gazole bio ; 22 bis Hectolitre 57, 40 62, 76 68, 12 73, 47 76, 23 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

I. – Alinéas 97 à 104 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. « II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrenc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un serv...