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Amendements de Mireille Schurch
1627 amendements trouvés
10/10/2008 — Amendement N° 182 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et...
Rédiger comme suit le 14° du I de cet article : 14° Le premier alinea de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er jan...
10/10/2008 — Amendement N° 181 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et...
Supprimer les 6° à 16° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
10/10/2008 — Amendement N° 180 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et...
Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
10/10/2008 — Amendement N° 179 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et...
Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
10/10/2008 — Amendement N° 178 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Tombe)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et...
Supprimer le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise sous tutelle de l'ANPEC. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif ...
10/10/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 20072008-497 - Article 3 (Retiré)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et...
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayé...
09/10/2008 — Motion N° 224 au texte N° 20072008-497 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Urgence déclarée) (n° 497, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte au droit au logement, met en cause le...
