Amendements de Mireille Schurch

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 351-3. - Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. « Ce barème est établi en prenant en considération : «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les immeubles vacants depuis plus de trois ans. » Exposé sommaire : Il s'agit de décourager la vacance spéculative.

Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1 er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du lo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus par une ou plusieurs associations ayant obtenu au moins 60 p. 100 des voix des locataires aux élection...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'imm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un recul dans la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un amalgame entre des situations d'hébergement très différentes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'étatisation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances n'est pas acceptable.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « plafonds maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des plafonds de ressources portera atteinte à la mixité sociale.

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par les mots : de l'indice du niveau de vie médian des ménages français Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l...

Supprimer les III à V de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du surloyer ne constitue aucunement une solution au problème du mal logement.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Opposés au surloyer, nous proposons de ne pas retenir les mesures coercitives prévues par le texte.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l'article L. 621-2 Exposé sommaire : Le nouvel article L. 424-4 créé par le 2° du I de l'article 20...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la précarisation des contrats de location en logement social.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 442-4-1. - Lorsque le locataire présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a à sa charge un enfant mineur ou une personne présentant un t...