Amendements de Mireille Schurch

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : de six mois par les mots : d'un an Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : de six mois par les mots : d'un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver quelques droits minima aux locataires concernés. NB : La mention « Tombé » s...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 39 par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 443-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. - L. ... - Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application d...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'Eta...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des d...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition et à la mise en œuvre de la convention d'utilité sociale. » ; Exposé sommaire : La convention d'utilité sociale doit être...

Rédiger comme suit cet article : I - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. II - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soi...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutef...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut aussi, au nom du syndicat, ouvrir un compte d'épargne au sens de l'...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La première phrase de l'article L. 613-2 du même code est ainsi rédigée : « La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois. » ... - Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du même code est ainsi rédigé : « Nonobsta...

Rédiger comme suit les 1° et 2° du I de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le préfet, le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1444-1 à 1444-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux...