Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitons que les fournisseurs demandant un accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou ARENH, justifient préalablement des capacités d’effacement et de production requises à l’article 2. Les fournisseurs privés vont bénéficier d’une énergie à prix bas sans avoir participé au risque industri...

L’article 1er du projet de loi détaille les éléments censés déterminer le prix de l’électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental. Il est précisé que ce prix doit assurer une « juste rémunération à Électricité de France ». Par cet amendement de repli, nous demandons que les charg...

Dans un amendement précédent, nous avons demandé l’établissement d’un rapport sur les conséquences de l’ouverture forcée du marché, portée par ce projet de loi, sur les tarifs de l’électricité. Cependant, l’incidence d’une telle déréglementation ne se mesure pas seulement en termes de coûts et de tarifs ; des questions se posent aussi, pour l’...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi NOME, dont nous débutons l’examen, constitue le cœur de la politique énergétique du Gouvernement. Il y est question de contrats de vente, de prix de cession, d’obligations imposées à l’opérateur historique, de compensations financières en ...

On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français. Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel no...

Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouve...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche ont souhaité, en effet, déposer une motion d’irrecevabilité sur le présent texte. Force est de constater que le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électri...

Or, depuis toujours, l’acceptabilité du nucléaire a reposé sur sa maîtrise publique et sur la transparence qui entourait la production de cette énergie !

Nous estimons que cette maîtrise publique est aujourd’hui remise en cause et que ce projet de loi constitue un premier pas vers la multiplication des opérateurs nucléaires sur le sol national, seul véritable espoir pour les Européens libéraux convaincus que vous êtes de se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les appétits sont aigu...

Pourtant, à notre avis, les garanties de sécurité des installations et des personnels ne peuvent être données que par des opérateurs publics, non par des opérateurs privés.

Je parle bien des opérateurs privés, monsieur le rapporteur ! Or l’objectif premier de ces derniers restera toujours la rationalisation des coûts. Actuellement, la dénaturation de l’entreprise EDF a déjà abouti à un recours accru à la sous-traitance, avec les conséquences que nous connaissons. Pour conclure, force est de constater que les aut...

… qui grave dans le marbre des principes de concurrence libre et non faussée incompatibles avec l’existence d’un service public de l’énergie digne de ce nom. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette motion.