Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Alinéa 2 Remplacer les mots : 25 % ou 20 % par les mots : 30 % ou 25 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pou...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa en supprimant la référence aux logements « locatifs » sociaux ouvre une brèche permettant de comptabiliser les logements destinés à l’accession sociale dans les objectifs à atteindre dé...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 8, première phrase Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : locatif social Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire, afin d’atteindre les objectifs poursuivi par la présente loi de mobilisation du foncier en fa...