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Amendement N° 18 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 81 118 141 158 )
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa en supprimant la référence aux logements « locatifs » sociaux ouvre une brèche permettant de comptabiliser les logements destinés à l’accession sociale dans les objectifs à atteindre définis à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation. Une telle réécriture porte une atteinte forte à l’esprit de la loi SRU qui visait à promouvoir la création de logements locatifs sociaux et non l’accession sociale à la propriété dont la promotion doit ressortir d'autre dispositif.
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