Artisanat commerce et très petites entreprises

Par cet amendement identique, nous souhaitons permettre au locataire de solliciter un réajustement à la baisse du loyer lorsque la valeur réelle locative est inférieure au montant du bail. En effet, il est, à notre avis, anormal que le loyer puisse augmenter si les critères de commercialité évoluent et qu’il ne puisse pas diminuer si ceux-ci d...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons revenir, une fois encore, sur la création du statut de l’auto-entrepreneur. En effet, en 2008, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, nous avions dénoncé, sur l’ensemble des travées de la gauche, les dérives liées à la création de ce statut incitant à la multiplication du...

Nos débats en témoignent, ce statut pose, au fil des ans, de nombreuses difficultés, en particulier, monsieur le ministre, dans le secteur du bâtiment. Je renouvelle donc la question que je vous ai posée lors de mon intervention lors de la discussion générale : n’est-il pas temps d’ouvrir un débat spécifiquement consacré à ce secteur, afin de ...

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous entendre sur cette question de la conditionnalité des aides. Cet article nous paraît extrêmement important. Il constitue une avancée notable, que nous saluons. À l’heure où l’on ne cesse de parler du coût du travail, une telle mesure nous permet aussi de débattre du coût du capital. Parmi les ...

Monsieur le président, je reconnais qu’il est tard. Néanmoins, ce débat nous paraît tellement important que nous ne voulions pas y renoncer. Cela dit, je suis très heureuse des avancées très importantes que le projet de loi a permis de réaliser sur la conditionnalité des aides. Il était temps ! J’ai bien entendu ce qu’ont très justement décla...

Ce projet de loi est marginal mais intéressant. Nous n'avons jamais été favorables au régime de l'auto-entrepreneur. Les mesures proposées pour le contenir méritent l'attention. Le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation » ne me semble pas contesté : le rapporteur peut-il nous l'affirmer ? La fédération du bâtiment demande à jus...

soit 7 milliards d'euros de financement public. Comment financer le régime spécial des indépendants sans la C3S ?