Artisanat commerce et très petites entreprises

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises arrive au terme de son examen parlementaire. Je veux, tout d’abord, exprimer mes regrets, ainsi que ceux de l’ensemble de mes collègues du groupe CRC, de n’avoir pas eu l’occasion ...

Toutefois, nous regrettons encore plus le climat qui a présidé à la tenue de la commission mixte paritaire le 21 mai dernier. Trop souvent, dorénavant, la CMP se transforme en une sorte d’examen en troisième lecture : elle ne fait pas que procéder à de simples ajustements, elle retravaille en profondeur le texte issu des débats parlementaires t...

Nous le jugions néfaste pour les droits de l’ensemble des salariés, car il contribue à individualiser encore davantage les travailleurs dans un monde où la précarité est devenue la règle. À l’époque, vous n’aviez pas de mot assez dur pour qualifier ce statut. Où sont passées vos convictions ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Plus préciséme...

Nous considérons, pour notre part, qu’il revient aux élus locaux, par la voie des règlements de marché, de régler cette question. Nous regrettons donc la suppression de cet article. Nous déplorons aussi que la commission mixte paritaire ait supprimé l’article 23 quater, qui permettait de baisser le seuil d’autorisation d’équipement comm...

Rétablir la maîtrise de l’aménagement commercial – c’est l’un des objectifs du projet de loi – devrait à nos yeux consister principalement en une remise en cause du seuil en dessous duquel la puissance publique n’a pas son mot à dire sur l’implantation de commerces. Cet amendement vise donc à ramener à 300 mètres carrés le seuil, fixé à 1 000 m...

Après avoir entendu M. le ministre et M. le rapporteur, je voterai l’amendement n° 191 rectifié, car je considère que ces trois critères sont très intéressants. Ils nous permettront d’engager des discussions beaucoup plus ouvertes et en avance par rapport aux pratiques actuelles. À mon sens, il s’agit d’une responsabilisation de l’offre commerc...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 tend à lever les contraintes imposées aux porteurs de projet en cas de changement d’enseigne, au motif que, depuis la loi de modernisation de l’économie, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet. Même si nous comprenons la v...

L’objet de l’amendement mentionne un rapprochement des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale et d’autorisation individuelle d’urbanisme. On peut donc penser que cette proposition s’inscrit dans une démarche de simplification. Sans doute va-t-il falloir travailler à toiletter un certain nombre de codes, mais ce ne sera peut-être p...

Nous approuvons le transfert des dispositions intéressant les commissions départementales d’aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l’image animée. Il est en effet regrettable d’assimiler un établissement de spectacle cinématographique à une grande surface commerciale, comme c’est actuellement le cas dans la législation puis...

Il s’agit également d’un amendement d’appel, qui a vocation à être retiré une fois que je l’aurai présenté. Il vise à réintégrer dans le champ d’intervention du FISAC les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, comme les catastrophes naturelles. En effet, le régime assurantiel n’es...

Je voterai résolument contre cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut faire preuve de volontarisme, d’autant que nous rencontrons un problème en ce qui concerne l’orientation des filles, qui se dirigent vers certains secteurs et pas vers d’autres, comme l’artisanat et l’industrie. Je suis persuadée que, dans le monde de...

Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, nous laisse perplexes. Nous nous sommes d’ailleurs longuement interrogés à son sujet en commission. Cet amendement de suppression, monsieur le ministre, est une occasion de simplifier le texte du projet de loi. L’article 30 bis vise à créer un droit pour les titulaires d’une autoris...

Après l’adoption de ce projet de loi, nous devrons nous poser une double question : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux et donnera-t-il des moyens supplémentaires aux élus pour maîtriser leur urbanisme commercial en évitant l’étalement urbain et le développement anarchique de l’of...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’ensemble de la classe politique appelle de ses vœux le redressement économique de la France, nous examinons ce jour un projet de loi d’une grande importance. Dans le secteur des entreprises « de petite taille », comme vous les avez qualifiées à l’instant, monsieur le...

Concernant les mesures ayant trait aux très petites entreprises, nous avons été étonnés de l’évolution du présent texte à l’Assemblée nationale. En 2008, nous avions, avec l’actuelle majorité présidentielle, dénoncé la création du statut de l’auto-entrepreneur. Or, aujourd’hui, ce statut n’est pas remis en cause ! Je me permets de rappeler les...

Le Gouvernement a du mal à l’entendre, puisqu’il confirme le pacte de responsabilité. Baisser le coût du travail pénalisera pourtant directement le pouvoir d’achat des salariés et fera peser de lourds risques sur la croissance que vous appelez de vos vœux. En outre, la dernière loi de finances a porté un coup terrible au commerce et à l’artisan...

Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Alliance du commerce. Nous partageons avec eux l’idée selon laquelle le droit de résiliation triennale doit être reconnu d’ordre public et qu’il doit s’appliquer à l’ensemble des baux commerciaux, a fortiori si ceux-ci couvrent une période longue. Il n’y a pas lieu, comme le prévoit le ...

Cet article institue les contrats de revitalisation commerciale, à titre expérimental, pour une durée de cinq années ; cinq années au cours desquelles l’État, les collectivités ou leurs groupements pourront, dans la perspective de redynamiser le commerce, contracter avec des opérateurs pour leur confier des missions d’aménagement commercial sur...

Je voulais simplement soulever dans cet hémicycle le problème des PPP, qui bien souvent sont conclus au détriment de la puissance publique.

L’article 4 permet d'encadrer la variation des baux commerciaux, en la plafonnant à 10 % par an. Il s'agit clairement d'une excellente mesure au regard de certains abus, qui ont conduit à une situation telle que les charges et le loyer atteignent aujourd'hui jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires des entreprises. Mais, s'agissant des baux longs, ...