Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Mme Mireille Schurch. Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous sommes très attachés à la proximité. Il pourra arriver que des personnes vivant en zone rurale soient à l’origine d’une action de groupe et il ne faudra pas qu’elles soient obligées de se déplacer loin, ce qui entraînerait beaucoup de dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, nous faisons confiance au professionnalisme de l’ensemble des TGI de France, qui sauront très bien faire. Pour nous, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des TGI spéciaux pour la consommation.

Nous avons dit que le domaine de la santé était exclu de l’action de groupe. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre : en suivant son raisonnement, les victimes du Mediator pourraient engager une action de groupe sur la base de ce projet de loi, puisqu’elles ont consommé ce médicament. Ne peut-on pas préciser dans le texte même de...

Monsieur le ministre, je comprends votre propos. L’article 3 ter est peut-être trop précis, notamment en termes d'horaires. Nous voulons simplement inciter le Conseil supérieur des programmes à intégrer la sensibilisation au droit du consommateur dans les programmes, voilà tout ! Ce qui vous choque – peut-être outrepassons-nous effective...

Lorsque vous achetez une imprimante, les cartouches d'encre coûtent très cher, parfois davantage que l'imprimante elle-même. Pour un four, une hotte, une chaîne hi-fi, des enceintes, c'est la même chose : on se rend compte que les cordons de raccordement sont très chers. Pour un jouet, il en est de même : le jouet n’est pas cher, mais les pile...

Je pense que cet amendement est extrêmement important pour la protection des consommateurs, notamment pour les plus fragiles de nos concitoyens. Environ la moitié de ceux qui pourraient accéder aux tarifs sociaux n’en bénéficient pas. Cela signifie qu’ils n’ont pas la première information, que ce soit pour l'eau, l'électricité ou le gaz. C'est...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est mentionné, dans l’étude d’impact du projet de loi, que l’arsenal de sanctions à disposition des pouvoirs publics sera renforcé. L’autorégulation des entreprises ne suffisant pas, vous souhaitez, monsieur le ministre, doter les services de l’État de compétences accrues pou...

Notre collègue Jean-Luc Fichet explique, dans le rapport pour avis de la commission du développement durable, que « certaines problématiques environnementales pourraient de fait se trouver incluses dans le champ d’application du dispositif proposé ». Il cite ainsi l’affaire Samsung, dans laquelle trois associations françaises, INDECOSA-CGT, Pe...

Nous souhaitons élargir l’action de groupe aux infractions boursières et financières. M. Jean-Pierre Jouyet, en tant que président de l’Autorité des marchés financiers, avait défendu l’application de cette action au champ bancaire et boursier. Il faisait valoir que « les personnes pénalisées par des infractions boursières ou financières sont d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d'abord remercier M. le rapporteur pour la qualité des présentations qu’il a effectuées lors des réunions de la commission et pour les amendements de précision, souvent utiles, qu’il a déposés. À la suite des déclarations du Président de la République du 21 mars dernier, v...

Ensemble, nous avions décrié ces méthodes, récurrentes sous l’ère Sarkozy. En ce domaine aussi, nous aurions légitimement pu espérer le changement ! Par ailleurs, cette démarche s’inscrit malheureusement dans une atmosphère politique où les droits du Parlement sont régulièrement foulés au pied. Je citerai, à titre d’exemple, le recours au vote...

Je profite de l’examen de cet amendement qui soulève la question du logement intermédiaire pour réaffirmer notre position à ce sujet. Cette habilitation étant justifiée par l’urgence, la question du logement intermédiaire n’y a pas sa place. Pourquoi ne pas avoir attendu le futur projet de loi pour traiter de ce sujet ? L’urgence réside dans ...

Voilà qui devrait nous occuper lorsque nous discuterons votre prochain projet de loi. Ce qui est urgent, c’est de redonner des marges de manœuvre aux offices HLM. Ce qui est urgent, c’est que l’État se réengage plus fortement en termes financiers au travers des aides à la pierre. Dès lors, nous aurions pu adopter cet amendement n° 8 rectifié...

Vous le savez, lorsqu’il est question de la loi dite « loi MOLLE », de 2009, nous sommes extrêmement vigilants. Nous en avons très souvent demandé l’abrogation, considérant qu’elle plaçait le logement dans une logique exclusivement marchande et les organismes HLM dans une logique purement comptable. Nous sommes donc, a priori, méf...

Oui, les débats que nous avons tenus aujourd’hui résonnent bien comme un préambule aux amples échanges que nous ne manquerons pas d’avoir cet automne, lorsque nous examinerons le futur projet de loi. Nous adhérons, madame la ministre, à l’intitulé du présent projet de loi, puisqu’il s’agit d’« accélérer les projets de construction ». Nous cons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, deux mois après avoir examiné ce texte en première lecture nous débattons aujourd’hui des conclusions de la commission mixte paritaire. Pourtant, l’Assemblée nationale a voté ce texte voilà ...

Monsieur le président, le groupe CRC souhaiterait intervenir sur les articles 5, 6 ter, 11 bis, 16 et 23.

Cela nous convient, monsieur le président.

Aujourd’hui, l’article L. 121-1 du code de la voirie routière dispose que « le domaine public routier national est constitué d’un réseau cohérent d’autoroutes et de routes d’intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d’État, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités ». À la s...

Alors que nous avions adopté ici même un amendement, déposé par plusieurs sénateurs, dont ceux du groupe CRC, permettant d’exonérer les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes, l’Assemblée nationale a fait le choix de supprimer cette disposition, dès l’examen du texte en...