Interventions en hémicycle de Mireille Schurch

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que dire de plus sur ce projet de loi, après toutes ces heures de débats, passionnées et passionnantes ?

Il faut dire que nous abordons ici une question majeure, celle du mal-logement et des politiques à mettre en œuvre pour relever ce défi. Les chiffres les plus récents ont été rendus publics le 1er février dernier dans le dix-neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre. Ils restent alarmants : 3, 5 millions de personnes non ou mal logés, 5 mil...

Pourtant, si les délais ont été satisfaisants lors de l’examen en première lecture, les conditions de la deuxième lecture comme de la réunion de la commission mixte paritaire nous laissent un goût amer. En effet, les délais d’examen ont été extrêmement rapprochés, a fortiori pour un texte de cette ampleur, ce qui ne nous a pas permis de...

Ne rêvons pas ! Et ce serait peut-être mauvais signe…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine arrive à la fin de son parcours législatif, nous retenons de nos débats plusieurs faits. D’abord, nous avons apprécié votre disponibilité, monsieur le ministre, ainsi que vot...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des dispositions qui nous semblent hautement contestables. L’article 61 du projet de loi modifie les conditions de mise à disposition gratuite des services de l’État pour, disons-le clairement, priver un certain nombre de communes d’un accès gratuit à l’ingénierie de l’État pour l’instruction des a...

Pour notre part, constants dans la ligne que nous défendons, nous voterons contre cet amendement, car nous souhaitons conforter les communes dans leurs compétences et borner celles des EPCI au regroupement communal. En outre, comme l’a très bien souligné M. le ministre, cette mesure introduirait une double procédure, ce qui serait pour le moin...

Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture. En effet, nous avions fait adopter cet amendement, toujours dans le même objectif. Notre volonté, partagée par la majorité de nos collègues, était que les zones d’aménagement différé d’initiative intercommunale fassent l'objet d'une délibération conforme de la part ...

Mes chers collègues, j’espère vous convaincre, comme lors de la première lecture, de la nécessité de respecter la liberté de choix des communes sur le terrain desquelles serait créée une ZAD ; nous trouvons en effet parfaitement normal qu’elles puissent donner leur avis conforme. J’espère que le Sénat rétablira la rédaction qu’il avait votée e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au point nodal de ce projet de loi : le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Initialement formulées de manière inacceptable, puisque le transfert était automatique, les dispositions de l’article 63 ont évolué au cours des débats. ...

Mme Mireille Schurch. Nous aurions pu être tentés d’entamer des discussions sans fin sur le niveau de minorité exigé pour bloquer le transfert de la compétence. Nous ne céderons pas à cette tentation, et soutiendrons la position du Sénat jusqu’en commission mixte paritaire !

Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé mercredi soir, la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, ce qui est en soi contestable. Il est examiné le jour même de l’annonce de la présentation en conseil des ministres, par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, de la feuille de route sur le Grand Paris du logeme...

La commission a rétabli l’adoption du PLUI à la majorité qualifiée des membres de l’organe délibérant de l’EPCI. Toutefois, cela revient de facto à écarter l’innovation que constitue la création, par l’Assemblée nationale, d’une conférence des maires appelée à s’exprimer sur le projet de PLUI. En l’état actuel du texte, le projet de PLU...

Nous réintroduisons par cet amendement l’outil du COS dans le cadre des règlements des PLU. De notre point de vue, le COS est, parmi d’autres, un instrument pertinent. Il est donc important que les collectivités puissent continuer à l’utiliser – toujours de manière facultative, j’y insiste – pour maîtriser leur aménagement, et nous ne compreno...

Le débat de ce matin montre que nous disposons, avec le COS, d’un outil connu et apprécié des maires. Ce n’est d’ailleurs qu’un outil et je ne veux pas penser qu’il serait responsable du fait qu’on ne construit pas de logements sociaux. Cette situation est de la responsabilité des maires et des conseillers municipaux. Remettons tout de même les...

Si nous avons décidé de retirer avant la séance notre amendement n° 37 tendant à supprimer les alinéas 15 et 16, c’est parce qu’il nous semble pertinent et cohérent avec les réalités de terrain de porter le délai à douze ans.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif, posons-nous la seule question qui vaille : ce projet de loi permettra-t-il de répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays ? La réponse reste mitigée. Le mal-logement, qui touche 10 millions de nos concitoyens, trouve racine dan...

Cet amendement de bon sens vise à lutter contre les frais indus facturés aux locataires. À nos yeux, seul le service de rédaction du bail profite aux deux parties et peut donc légitimement être facturé pour moitié au locataire. C’est pourquoi nous proposons de modifier les alinéas 33 et 54 afin que les frais relatifs à l’état des lieux soient...

Il s’agit d’un simple amendement de précision. En effet, cet article, issu d’un amendement que nous avons fait adopter ici même, en première lecture, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la...

Par cet amendement, nous souhaitons consolider les avancées obtenues à l’Assemblée nationale, grâce à la collaboration du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, et du rapporteur du projet de loi, M. Daniel Goldberg. En effet, saisis par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et de nombreuses associati...