Interventions de Mireille Schurch

Il est vrai qu’il est question dans le texte de contributions. Sont-elles financières ou de toute autre nature ? On ne sait pas trop… Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement ni l’amendement n° 544 rectifié ter. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le texte prévoit une possibilité : l’Agence de la garanti...

Le présent article, introduit en commission à l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe socialiste, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de l’année 2014, un rapport sur les modalités de calcul du montant de l’aide personnalisée au logement – APL – prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des...

Toutefois, mes chers collègues, puisqu’il est question ici d’APL, je vois bien d’autres sujets d’inquiétude qui devraient appeler des engagements fermes de la part du Gouvernement, afin de clarifier sa ligne au regard de sa volonté affirmée de renforcer le pouvoir d’achat. Je pense notamment à la nécessité de revenir sur la non-rétroactivité d...

Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle. Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, s...

Cet amendement vise simplement à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque dans laquelle est ouvert le compte de la copropriété. Comme le souligne l’UFC-Que choisir, il convient de protéger les copropriétaires de certaines pratiques des syndics : afin d’empêcher les premiers de choisir librement la banque, les seconds risque...

À l’instar du précédent, cet amendement tend à renforcer l’effectivité du droit à la domiciliation par l’intégration de la mise en œuvre de celui-ci aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, 141 500 personnes étaient san...

Mme Mireille Schurch. Nous ne manquons pas nous non plus de sensibilité

Je retire l’amendement, dans l’attente des propositions de Mme la ministre.

Cet amendement tend à allonger la durée de la trêve hivernale des expulsions, mesure inscrite dans les principes de notre droit depuis l’action de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954. En effet, aux termes de l’article 10 A, la trêve hivernale est étendue « lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, […] par arrêté du re...

Non, je le retire, monsieur le président.

Martial Bourquin l’a rappelé, l’expulsion est toujours un traumatisme pour les familles concernées, indépendamment de la température. Voilà pourquoi, sur ce sujet de la trêve dite « hivernale », nous devons progresser tous ensemble, car, si je comprends bien l’expression, je constate tout de même que les températures de l’hiver 1954 sont deven...

Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne p...

Je crois, madame la ministre, que vous n'avez pas bien lu notre amendement : nous n’en sommes pas encore à prôner l’interdiction de toutes les expulsions… L'amendement ne concerne pas les impayés de personnes de mauvaise foi. Ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure d’expulsion les personnes éprouvant des difficultés particulières au re...

Par cet amendement, nous reprenons une demande des associations œuvrant dans le secteur du logement – la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, le Conseil consultatif des personnes accueillies ou encore la Fondation Abbé Pierre. Je me fais leur porte-parole, car ce qu’elles nous ont expliqué mérite que nous e...

Je pense que le sujet est important – les associations demandent que l'on améliore la procédure – mais que, en effet, il est peut-être prématuré de le traiter au fond aujourd’hui. Au bénéfice de la réflexion approfondie que mènera le groupe de travail évoqué par M. le rapporteur, je retire mon amendement.

Nous demandons la suppression de cet article car nous refusons que l’hébergement hôtelier assuré aux familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance soit réduit à un simple geste comptable. De fait, l’adoption de cet article conduirait à une forme de « privatisation » de l’aide sociale à l’enfance ou, à tout le moins, à un démembrement de...

Sans doute le Gouvernement et la commission ont-ils entendu nos craintes d’une externalisation de cette mission.

Quoi qu’il en soit, s’il s’agit de répondre à une demande du SAMU social, je ne peux que retirer cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour la commission de médiation, de saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion. En conformité avec les préconisations du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, nous proposons que, lorsqu’une demande présentée au titre du DALO fait apparaître l’existence d’un juge...

Cet amendement se justifie par son texte même, tant notre proposition est frappée au coin du bon sens et de la justice sociale. Ne pas ajouter de la misère à la misère, tel est notre objectif. L’article 19 a pour objet de faciliter l’hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable. Cependant, n’oublion...