Interventions de Mireille Schurch

Mais ce n’est pas seulement un droit qui disparaît : c’est aussi une liberté qui s’éteint ! Au cours de nos débats, nous allons échanger de nombreux arguments. Nous soutenons nombre d’entre eux, en particulier ceux qu’a avancés l’Association des maires de France qui a rappelé avec raison qu’un PLU, avant d’être un document d’urbanisme, un outi...

Tout comme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous souhaitons en l’occurrence réintroduire dans le projet de loi les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat. Je fais bien entendu référence à l’article qui instaurait ce que l’on appelle « un permis de lo...

Je tiens à remercier Mme Marie-Noëlle Lienemann des précisions qu’elle a apportées. Je souhaite rappeler ici que cet amendement a été travaillé avec les maires confrontés à ces problèmes. Je comprends les réserves émises par l’AMF. Effectivement, cette question ne concerne pas la majorité des communes. Cela dit, là où ce problème se pose, il e...

Cet amendement vise à fixer de nouveau à 300 mètres carrés au lieu de 1 000 mètres carrés, ainsi qu’il avait été défini dans la loi de modernisation de l’économie, la LME, le seuil des implantations commerciales soumises à autorisation. Il tend donc à faire intégrer aux commerces d’une taille supérieure à 300 mètres carrés des contraintes en te...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et je ne méconnais pas les contraintes européennes que nous subissons. Je retire donc cet amendement, qui trouvera sa place dans la discussion du projet de loi défendu par Mme Sylvia Pinel.

Nous ne sommes pas opposés au système de cotation. Nous sommes dans une position d’ouverture et de discussion. Le comité des sages a émis de grandes réserves au sujet du système de cotation. On est aujourd'hui dans le brouillard. C'est pourquoi il nous semble prématuré d’inscrire l’expérimentation dans la loi. Nous souhaitons dire très solennel...

Bien sûr !

Par cet amendement important, nous souhaitons poser la question des plafonds de ressources conditionnant l’accès au logement social. Tout le monde s’en souvient, dans le cadre de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, portée par Mme Boutin, les plafonds avaient été diminués de 10, 3 %. Une telle...

pour mettre à plat l’ensemble des dispositifs ayant trait au logementet, disons-le clairement, revenir sur la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, témoignage de la volonté de marchandisation du logement qui animait la précédente majorité gouvernementale. Le vote précédent me laisse, hélas ! peu d’e...

En effet, cette loi a perverti durablement les missions du logement social, en soumettant les organismes HLM, au travers de la création de conventions d’utilité sociale, à des impératifs de viabilité économique. Témoin d’une conception malheureuse, cette loi a contraint les offices à vendre une partie de leur patrimoine, à diminuer les plafond...

L’amendement n° 217 permet de répondre à votre objection !

Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéte...

Je maintiens évidemment mon amendement. Madame la ministre, une comptabilité de ces procédures a-t-elle été tenue ? Pourrait-on en connaître le résultat ?

Cet article prévoit qu’en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015 le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme. Cet article dispose également que, lorsqu’une procédure de révision du POS pour élaborer un PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à ...

Madame la ministre, le plan local d’urbanisme n’est pas, pour nous, un document technique : il est éminemment politique, ...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, transformer un POS en PLU, c’est cher. En outre, il ne sert à rien de réveiller les POS dormeurs, ils se réveilleront spontanément avec l’obligation d’élaborer un PLUI !

Par conséquent, il est inutile d’obliger les communes à élaborer un PLU communal, si c’est pour leur demander de réaliser un PLU intercommunal un an après ! J’ai l’impression d’un certain télescopage...

... car il est en lien avec les territoires et la population. C’est sans doute pour cela que ce sujet provoque un si grand débat et c’est une bonne chose. On ne parle pas ici de hauteur de bâtiments, il s’agit de l’organisation du vivre ensemble au sein d’une commune. Madame la ministre, je vous poserai une seule question, à laquelle je souhai...

C’est pourtant ainsi que cela se passe ! L’EPCI délibère, prend une décision à la majorité et valide ce document. Le maire de la commune A qui a voté contre devra, une fois rentré dans sa commune, signer le permis de construire qui lui est soumis, alors qu’il y est opposé. Il n’a aucun moyen de faire autrement. C’est pourquoi cet amendement c...

Cela va arriver !