Interventions de Mireille Schurch

Nous sommes convenus d'entendre le rapporteur et de ne pas voter sur le titre II.

Je vais essayer de rétablir un peu de sérénité dans ce débat… Cet amendement concerne les obligations de construction dans les communes ne disposant pas de plan local de l’habitat. En effet, l’article 7 prévoit de limiter, dans le cadre des objectifs triennaux pour ces communes, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux. Nous p...

L’ensemble de nos amendements tendent à renforcer la portée et les objectifs de la loi SRU, afin d’atteindre l’objectif que nous visons tous sur les travées de la majorité. Cet amendement vise en particulier à limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence instituée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et ...

Madame la ministre, je reprends à mon compte l’argument de Marie-Noëlle Lienemann. En ce qui me concerne, je préférerais que l’on inscrive dans la loi l’automaticité du constat de carence, afin que la procédure soit appliquée en toute transparence. En revanche, il conviendrait de dissocier le constat de carence, qui doit être obligatoire, afin...

Le titre II du projet de loi a pour objet de renforcer les obligations de production de logements locatifs sociaux telles que définies dans le cadre de la loi SRU. Soyons clairs, ce qui est sanctionné n’est pas le fait que la commune ne dispose pas sur son sol du pourcentage de logements sociaux défini par la loi SRU, mais bien l’absence de vo...

Nous estimons que l’établissement d’une fourchette ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui sont libres, préalablement à cette sanction, rappelons-le, de consentir ou non les efforts nécessaires à la construction. Nous trouvons tout de même scandaleux que certaines collectivités – elles ne sont d'ailleurs pas si n...

La proposition que nous faisons peut paraître extrêmement dure, mais elle ne concernera que le 1 % de communes n’ayant pas souhaité ces dix dernières années atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Et certaines le revendiquent ! Une peine plancher est donc nécessaire pour mettre fin à de telles situations. Je maintiens donc cet amendement...

Tout à fait !

Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été atteints, s’effectue à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté. Par ailleurs, ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des...

Tout au long de la discussion de ce projet de loi, nous avons apprécié, madame la ministre, votre volonté constructive. Cependant, si nous partageons les préoccupations et les objectifs du Gouvernement, nous continuons de considérer que ce texte ne permettra pas de résoudre durablement les difficultés liées à la spéculation foncière. En effet...

Cet amendement tend simplement à apporter une précision, qui nous paraît extrêmement utile, sur les conditions dans lesquelles la décote est de droit en cas de cession des terrains de l’État. À cet égard, nous proposons d’inscrire dans la loi que la stratégie de mobilisation du foncier doit être explicitement mise en œuvre pour répondre aux be...

Oui, monsieur le président. Si je lis bien l’alinéa 9 de l’article 1er, il s’agit d’établir une liste de parcelles destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Notre amendement ne tend pas à imposer exclusivement du locatif social. À notre sens, satisfaire des besoins en matière de logement locatif social, ainsi que tend à...

L’article 1er organise la décote réalisée lors de l’aliénation des terrains de l’État, décote plus ou moins importante, qui peut même aller jusqu’à la gratuité pour le logement social, l’objet du projet de loi étant de permettre la construction effective de logements publics au nom de l’intérêt général. Or ce même article prévoit que, « en cas...

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

Tout à fait.

Les maires leur rappelleront l’importance de la concertation. D'autre part, le dispositif s’appliquera sur chaque commune. C’est bien l’esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l’ensemble d’un territoire, l’effort devant être partagé. Ces deux avancées visent à répondre à l’urgence sociale que nous décrivent les associat...

Cette demande est légitime. Nous examinons un nouveau projet de loi, qui prévoit la cession gratuite de terrains de l'État. Il me semble par conséquent pertinent qu'un rapport d'étape soit transmis pour chaque département, ainsi que le prévoit cet amendement. Le Parlement aura tout intérêt à bénéficier régulièrement de ces informations. Certes...

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, do...

Nous avions effectivement proposé d’établir des coefficients. Les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l’évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers demandeurs d’un logement. Ce petit différentiel va devoir être corrigé. Je veux bien retirer cet amend...

Non, je le retire, madame la présidente.