Amendements de Monique Cerisier-ben Guiga

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement manifeste notre opposition à la modification des délais et à la suppression de la collégialité pour les recours contre l'OQTF.

Supprimer les 2° à 4° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui réduisent la liste des personnes protégées contre les reconduites à la frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle mesure administrative de police des étrangers « l'obligation de quitter le territoire français ». Pour des raisons prétendument techniques elle organise la fusion des décisions de refus du séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu, pour les mineurs, à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a crée un nouveau chef de reconduite à la frontière visant les étrangers en possession d'un visa ou exemptés de visa qui, durant leur période de séjour régulier, troublent l'ordre public, la loi du 26 novembre 2003 a étendu ce dispositif aux étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cet article qui facilite le retrait du titre de séjour du bénéficiaire du regroupement familial et remet en cause le droit au divorce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer l'avis conforme du maire sur le logement dans le cadre du regroupement familial.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial pour l'étranger qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République française » : il s'agit d'une notion très floue, source inévitable d'arbitraire.

Supprimer le 1°ter de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de logement pour demander le regroupement familial en fonction de la région.

Supprimer le 1°bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de ressources pour demander le regroupement familial en fonction de la composition de la famille.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir les dispositions actuelles s'agissant des conditions de ressources exigées pour permettre le regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au durcissement des conditions du regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous marquons notre opposition au durcissement des conditions du regroupement familial.

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans le dernier alinéa, les mots : « peut être » son remplacés par le mot : « est » Exposé sommaire : Les victimes de la traite des êtres humains et des réseaux mafieux du proxénétisme doivent bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire. Les dispositions du ...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident, sans restriction, à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel resso...