Interventions en hémicycle de Monique Cerisier-ben Guiga

Est-il nécessaire de défendre un amendement qui va passer sous la guillotine d’un vote bloqué d’ici peu ? Nous pouvons au moins le présenter et expliquer pourquoi nous l’avons rédigé. Cet amendement concerne la situation des Français de l’étranger âgés, souvent très âgés, qui oublient de faire leur certificat de vie et d’aller le présenter au ...

Même si l’amendement subit la guillotine ?

Dans ce cas, je poursuis mon propos. Les caisses de retraite, disais-je, ne doivent pas faire tomber, elles aussi, une guillotine. Il faut laisser s’écouler au moins un mois avant de cesser le versement de la pension à une personne qui a omis d’envoyer son certificat d’existence.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, la France avance dans un processus législatif visant à éliminer les armes les plus perverses dont l’usage cause des dommages physiques irréversibles à des populations civiles. Au nom du groupe socialiste, je tiens à rendre hommage aux organisations non gouvernement...

Le tribut humain des armes à sous-munitions est bien trop lourd au regard du droit international. L’utilisation massive de ce type d’armes en Asie du sud-est par l’armée américaine et au Liban au cours de l’été 2006 par l’armée israélienne a suscité une véritable prise de conscience. Leur emploi dans des zones habitées et cultivées, conjugué à ...

La deuxième partie de ce processus concerne, en France, l’adaptation en droit national des prescriptions de la convention. C’est l’objet du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte positif, très attendu. Ce projet de loi procède à une adaptation fidèle en droit interne des préconisations de la convention. Mais, et no...

Monsieur le ministre, je m’efforce de rendre hommage en ce moment à l’action de Gouvernement ;…

… aussi serais-je heureuse que vous m’écoutiez !

L’interdiction d’assister, d’inciter ou d’encourager quiconque à s’engager dans les activités couvertes par la convention implique l’interdiction de la fabrication, de l’offre, de la cession, de l’exportation et de l’importation, du commerce et du courtage, ce qui est une première dans un projet de loi connexe au régime des matériels de guerre,...

Le groupe socialiste tient à cet amendement. En effet, si je suis bien votre raisonnement, monsieur le ministre, il ne faudrait pas prendre de mesures lorsqu’elles posent des difficultés d’application. Dans ce cas, quid des mesures de lutte contre les trafics de stupéfiants ?

Il faut bien pouvoir arraisonner un bateau et vérifier sa cargaison !

En effet, dans le cas d’un avion, c’est difficile. Encore que… Toutes les mesures destinées à limiter le transit des armes à sous-munitions rendront leur commerce et leur utilisation de plus en plus difficiles. Certes, la disposition que nous proposons est difficile à appliquer, mais cela sera possible dans un certain nombre de cas. Nous le s...

La convention d’Oslo interdit déjà d’« employer », de « mettre au point », de « produire », d’« acquérir », de « stocker », de « conserver » ou de « transférer à quiconque » des armes à sous-munitions ; c’est très bien ! Elle prohibe également le fait d’« assister », d’« encourager » ou d’« inciter » quiconque à s’engager dans toute activité in...

Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire mon collègue. Certes, l’industrie française d’armement emploie 300 000 personnes. Devons-nous pour autant continuer à conclure des accords, à créer des joint-ventures, etc., avec certaines entreprises, en particulier israéliennes ?

C’est surtout, et tout à fait normalement, avec Israël que nous collaborons en matière d’armement. Or les industries israéliennes fabriquent des bombes à sous-munitions, car Israël en est un gros utilisateur ! Vous ne voulez pas aller plus loin pour ne pas nuire à ces coopérations !

Ce n’est pas ce que nous disons !

Je crains que, devant un tribunal, les termes « un Français » ne soient considérés comme ne s’appliquant qu’à une personne physique, à un individu. Dès lors, il suffira d’avoir l’habileté de créer une société pour échapper à l’incrimination. La société n’étant pas responsable, par voie de conséquence, l’individu ne le sera pas non plus. Parce ...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souscrivons totalement aux propos de M. le président de la commission : il faut effectivement éviter de voter des lois qui ne sont pas destinées à être appliquées.

À cet égard, nous aimerions bien que le Président de la République et le chef du Gouvernement tiennent compte de la remarque de M. Josselin de Rohan ! Nous aimerions bien ne plus voir arriver sur le bureau de notre assemblée des textes qui ne seront jamais appliqués, qui n’ont pas vocation à l’être et qui ne répondent qu’à des besoins de commun...

Pour notre part, nous ne cherchons pas à mener des opérations de communication. C’est pourquoi, en accord avec M. Jacques Muller, nous retirons cet amendement. Toutefois, nous le répétons : nous espérons vivement que la remarque de M. Josselin de Rohan s’appliquera à tous les textes qui encombrent l’ordre du jour de notre assemblée.