Amendements de Monique de Marco

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique en...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la sous-section de la section 1 est complété par un article L. 422-3-1 ainsi rédigé « Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège lais...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandis...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Le produit des amendes relatives à la circulation non autorisée dans une zone à faibles émissions mobilité, tel que prévu à l’article R. 411-19-1 du code ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France 1 200 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° … De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive n...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-74 est abrogé ; 2° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75 – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes concernées par l’élargissement des « zones tendues » (faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement) de ne pas perdre le bénéfice (ou la possibilité, selon qu’elle l’ait ou non déjà instituée) de la taxe d’habi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; – le a est abrogé ; – au b, le mot : « autres » e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du ter...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : «Art. 1382 D.... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés le...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’a...