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Amendement N° I-1162 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : I-523 I-925 I-1063 I-1549 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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