Loi de finances pour 2023

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 278-0 bis du CGI prévoit un taux de TVA réduit à 10% pour les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquis...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la première phrase du III de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « le premier abonnement » sont remplacés par les mots : « l’abonnement ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le deuxième alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le B du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du A du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, les mots : « au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

I. – Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : ...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et l...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Etre destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l'...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cour...

Rédiger ainsi cet article : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européen...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Exposé som...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La pert...