Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’agence nation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-.... – Le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail examine si la m...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution successions et donations « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution « successions, donations et vieillesse » dénommé...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’o...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution à l’assurance vieillesse « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les personnes siégeant à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application d...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de production, d’exploitation en informatique pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées ou affections des muqueuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes d’affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’o...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de rouget du porc érysipéloïde de baker-rosenbach dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouve...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies engendrées par les bétalactamines, notamment pénicillines et leurs sels, et les céphalosporines dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu de soins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âg...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies professionnelles causées par l’antimoine et ses dérivés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des dro...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à ...