Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été amplement souligné par mes collègues et moi-même tout au long de l’examen de ce texte, mais il faut le répéter encore et encore, le Gouvernement nous conduit à une situation où le Parlement ne fait plus vraiment la loi. Au total, près de soixante ordonnances ont été pr...

Nous souhaitons la suppression de cet article, car il remet en cause le nouveau dispositif qui permet une récupération plus rapide des pensions alimentaires pour les personnes qui en sont privées. Celui-ci devait entrer en vigueur le 1er juin. Or il est reporté aux calendes grecques. Je n’ai même pas vu de date. On nous explique que c’est à ca...

Cet amendement vise à limiter la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé, hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), etc., à la période de la crise sanitaire. Pérennisée, cette faculté risque d’être utilisé...

Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du Covid-19 et de leurs cas contacts autour de « brigades sanitaires ». Les campagnes de dépistage doivent relever de ce dispositif, y compris lorsqu’il s’...

L’article 1er decies adapte, par accord d’entreprise, certaines modalités du régime des contrats à durée déterminée et des contrats de mission. Il autorise l’assouplissement des conditions de recours aux contrats courts, en particulier les contrats à durée déterminée et d’intérim, et permet de déroger aux accords de branche. La possibil...

Monsieur le ministre, vos explications correspondent à ce que j’avais d’abord compris, mais cet article introduit quand même une souplesse injustifiée, puisqu’il ne concerne pas seulement les entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle. René-Paul Savary parle d’une souplesse encadrée ; je suis certainement moins souple que lui et, en...

Madame Primas, vous avez prononcé des mots qui, pour nous, font figure d’épouvantail : modifier le code du travail. Cela n’est pas acceptable, parce que nous ne vivons pas dans un monde merveilleux, et vous le savez très bien. Même si les raisons qui justifient un recours accru aux contrats à durée déterminée sont excellentes, chacun comprend c...

Combien d’entreprises n’ont pu faire aboutir une convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif depuis le début de l’état d’urgence sanitaire ? L’étude d’impact est muette sur le sujet. En quoi un assouplissement du cadre du prêt de main-d’œuvre entre entreprises se justifie-t-il ? Aucun élément ne figure non plus dans l’étude d’impact ...

Monsieur le rapporteur pour avis, que vaut l’accord du salarié en une telle période ? Pensez-vous réellement qu’un salarié peut se permettre, dans les circonstances actuelles, de ne pas donner son accord ? On ne vit pas dans un monde merveilleux ! J’ai parfois l’impression qu’on a tendance à l’oublier dans cet hémicycle…

Madame la ministre, le dispositif que vous proposez est intéressant, dès lors qu’il s’agit de sauvegarder des emplois en évitant des licenciements secs. Pour autant, prévoyez-vous des garde-fous ? L’exemple d’Air France cité par Fabien Gay est parlant : les entreprises qui verseront des compléments de salaire exorbitants pourront-elles aussi bé...

Je suis favorable à ce genre de dispositif, mais quels garde-fous et quels contrôles avez-vous prévus ? La fraude existe dans toutes les strates de la société.

Si nous partageons l’objectif de soutenir le secteur de la restauration au travers du fonds imaginé par le Gouvernement et financé par les titres-restaurant périmés, le mécanisme présente un double inconvénient. D’une part, il ne sera effectif qu’à la date d’expiration des titres émis en 2020, soit au mois de mars 2021. Or nombre de restaurate...

Si j’ai bien compris, l’intention première du Gouvernement était que les titres-restaurant périmés donnent lieu à remboursement et que l’argent aille directement à un fonds de soutien aux restaurants. La mesure que nous proposons me paraît plus juste : tout en permettant d’aider les restaurants, elle donne du pouvoir d’achat aux salariés.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je trouve que votre réponse est empreinte de beaucoup de désinvolture.

Vous balayez d’un revers de main les difficultés que les familles avec enfants rencontrent pour s’équiper en masques. Je vois des sourires sur certaines travées, mais c’est le quotidien de nos compatriotes ! Les masques coûtent cher pour beaucoup de personnes, surtout pour celles qui subissent une baisse de salaire en raison d’une mise au chôma...

Nous proposons tout simplement de supprimer l’article 1er quater AA, qui, à notre sens, donne un sérieux coup de canif dans le système actuel des retraites, en permettant un droit de tirage, si je puis dire, sur les caisses de retraite des indépendants pour financer des aides sociales. Certes, monsieur le rapporteur pour avis nous a bie...

Le Gouvernement est grand seigneur en s’en remettant à l’amendement de M. Savary, s’étant rendu compte que cet article était une erreur. Je continue néanmoins à considérer que, en dépit de sa nouvelle rédaction, cet article donne un sacré coup de canif dans ces régimes de retraite. Dès lors qu’on l’autorise une fois, pourquoi cette opération n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi nous interpelle à la fois par ce qu’il contient et par ce qu’il ne contient pas. Je commencerai, bien évidemment, par ce qu’il contient. Nous traversons une crise d’une exceptionnelle gravité, qui impose des mesures tout aussi excep...

Je souhaite plutôt poser une question. À titre personnel, je suis favorable au cumul emploi-retraite pour les personnels soignants qui sont allés apporter leur concours à l’hôpital pendant cette crise. Les explications du rapporteur pour avis m’ont permis d’avoir quasiment une réponse à ma question, mais je voudrais bien être certaine que l’in...

Madame la ministre, sera-t-il prévu, dans le dispositif, de donner une certaine latitude aux Direccte ? Y compris au sein d’une même profession, d’un même corps de métier, il peut y avoir des différences.