Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2023, le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I est réévalué. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code d...

I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 1 de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : Ces prestations peuvent faire l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » II.- - La perte de recettes résultant pour les orga...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : mots : insérer les mots : , constatée deux ans après le début des négociations . Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre d...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : III. - Le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est revalorisé par décret par application d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1, 04. II. - La perte...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. » Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la central...