Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-126 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Cardon, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
"mots :"
insérer les mots :
", constatée deux ans après le début des négociations".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre du travail à engager une fusion du champ d'application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n'est pas bornée dans le temps.
Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d'une fusion des conventions collectives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.