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Amendement N° COM-129 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Cardon, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Au 1erjanvier 2023, le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I est réévalué."
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 1er janvier 2023, afin, de déterminer la nécessité de revaloriser davantage les pensions de retraites et les prestations sociales.
En effet, la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations sociales à haute de 4% apparait comme insuffisante, face à une inflation galopante, anticipée par l'INSEE entre 6 et 7 d'ici la fin de l'année.
Il est donc proposer de réévaluer le coefficient mentionné au présent article afin de l'ajuster à une éventuelle hausse de l'inflation.
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