Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 1, 04 par les mots : au montant de l'inflation II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant po...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ; 2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ». II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III intitulé Lutte contre la précarité matérielle ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII Lutte contre la précarité matérielle . Introduire un artic...

I. - Alinéa 6 Substituer aux mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, les mots : à chaque renouvellement des droits à l’allocation, II. - Alinéa 7 Substituer au mot : octobre le mot : janvier . Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut men...

I. Alinéa 11 à 15 Supprimer ces alinéas II. Supprimer les alinéas 17 à 19 III. En conséquence, supprimer toutes les occurrences de références à l’exonération prévue au V Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Passer outre le désaccord reconnu au terme d'une négociation pour imposer un régime d'intéressement unilatéral s'appelle un coup de force. La loi n'a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social d...

Alinéa 8 Compléter la première phrase par les mots : , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code Exposé sommaire : Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise. Avec ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Il y une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d'un régime d'intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales puisqu'il s'agit d'impliquer, d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Donc l'on créerait un dispositif d'imp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moye...

Alinéa 22 Rédiger ainsi le IX : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire...