Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

 « Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les mod...

Monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté ce projet de loi, vous aviez deux grandes annonces : les retraites des femmes et les petites retraites, ce qui va d’ailleurs souvent ensemble. Permettez-moi de vous dire que, sur les deux sujets, vous avez tout faux ! Vous aviez annoncé que, pour une carrière complète, tous les salariés payés au...

Ce sous-amendement, comme les deux suivants, vise à modifier les dates de décès de l’enfant pour l’obtention de la majoration. Le sujet étant délicat, je considère cet amendement comme défendu.

J’avoue que je suis très circonspecte sur l’amendement de M. le rapporteur. Évidemment, par rapport à ce que le Gouvernement nous propose, les 5 % de surcote représentent un mieux, une atténuation des effets négatifs du projet de loi. Reste que c’est toujours moins que ce que les femmes ont aujourd’hui !

Actuellement, une femme qui arrive à l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire à 62 ans, avec tous ses trimestres, aura 10 % de surcote si elle décide de travailler jusqu’à 64 ans.

Certes, le dispositif de M. Savary est meilleur que celui du Gouvernement, mais il apporte bien moins aux femmes que celui qui prévaut aujourd’hui.

On va les obliger à aller jusqu’à 64 ans, même si elles ont la totalité de leurs trimestres à 62 ans, et on leur donne gentiment 5 %, alors qu’elles peuvent aujourd’hui obtenir 10 % dans les mêmes conditions, mais sur la base du volontariat. Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes sincère, mais votre proposition ne me plaît pas. Beaucoup...

À titre personnel, cet amendement ne me dérange pas en ce qu’il a été élaboré avec sérieux, mais je ne le partage pas.

Cet amendement vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail et les allocataires de l’AAH. Nous pourrions saisir l’occasion qui nous est offerte avec l’examen de ce projet de loi pour corriger ce qui nous semble être u...

Cet amendement vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail et les allocataires de l’AAH. Nous pourrions saisir l’occasion qui nous est offerte avec l’examen de ce projet de loi pour corriger ce qui nous semble être u...

Cet amendement vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une carrière longue, les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, se...

Cet amendement vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une carrière longue, les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, se...

J’entends bien que le Gouvernement a fait un effort, dans la mesure où il ne change pas l’âge de départ à la retraite de certaines catégories, comme les personnes handicapées ou en situation d’invalidité. Or je pense que ces personnes sont en situation d’inégalité et qu’elles devraient toutes pouvoir partir à 60 ans. Nous aurions dû, les uns et...

J’entends bien que le Gouvernement a fait un effort, dans la mesure où il ne change pas l’âge de départ à la retraite de certaines catégories, comme les personnes handicapées ou en situation d’invalidité. Or je pense que ces personnes sont en situation d’inégalité et qu’elles devraient toutes pouvoir partir à 60 ans. Nous aurions dû, les uns et...

Je ne vais pas lire l’objet de mon amendement, qui est exactement le même que celui de ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je poserai plutôt les termes du problème. Le projet de loi prévoit des durées différentes en matière de carrières longues. Il existera un dispositif pour ceux qui auront commencé à travailler avant 16 ans. Certes, c’est une...

Je ne vais pas lire l’objet de mon amendement, qui est exactement le même que celui de ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je poserai plutôt les termes du problème. Le projet de loi prévoit des durées différentes en matière de carrières longues. Il existera un dispositif pour ceux qui auront commencé à travailler avant 16 ans. Certes, c’est une...

Nous sommes conscients que la mesure que nous proposons pourra avoir des conséquences importantes d’un point de vue budgétaire, mais il faut prendre en compte les personnes qui auront 43 annuités avant d’avoir atteint l’âge de 64 ans, c’est-à-dire à 62 ans ou 63 ans, sans pour autant relever du dispositif des carrières longues. Ces cas sont as...

Nous sommes conscients que la mesure que nous proposons pourra avoir des conséquences importantes d’un point de vue budgétaire, mais il faut prendre en compte les personnes qui auront 43 annuités avant d’avoir atteint l’âge de 64 ans, c’est-à-dire à 62 ans ou 63 ans, sans pour autant relever du dispositif des carrières longues. Ces cas sont as...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis du règlement du Sénat. Les amendements que vous envisagez de faire disparaître sont parfaitement dans l’esprit de l’article et du texte. Nous ne comprenons donc pas pourquoi l’amendement de la commission les ferait « tomber ». Permettez-moi de vous le rappeler, l’une des premières a...

Nous y sommes, monsieur le rapporteur, et nous voulons débattre de tout ! Ces salariés, à qui vous allez demander de travailler deux ans de plus, notamment ceux qui ont des carrières longues, c’est-à-dire ceux qui travaillent déjà depuis longtemps, ont le droit d’être protégés. Or ce sont souvent ceux qui le sont le moins. Nous demandons que t...