Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La surcote de 5 % prévue par le rapporteur René-Paul Savary pour les femmes prenant leur retraite à 64 ans, mais ayant tous leurs trimestres à l’âge de 63 ans, ne nous semble pas tout à fait juste. Aujourd’hui, une femme qui arrive à 62 ans avec tous ses trimestres et qui décide volontairement de travailler jusqu’à 64 ans peut bénéficier de 10...

Nous proposons donc que les mères de famille ayant tous leurs trimestres puissent prendre leur retraite à 62 ans : elles auront en effet atteint la durée totale de cotisation grâce aux trimestres acquis pour enfants. C’est un amendement de justice et de logique.

Nous le savons, l’une des mesures ayant fortement contribué à faire baisser ou, du moins, à interdire une certaine évolution des pensions de retraite est l’indexation de celles-ci sur les prix et non plus sur les salaires. L’amendement de nos collègues du groupe CRCE tend à revaloriser chaque année les pensions de retraite en fonction de l’évo...

Cet amendement tend à fixer un délai minimal pour la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite pour les fonctionnaires résidant en Polynésie française et prévus par cet amendement. Il semble préférable de prévoir un délai de trois. Comme l’a dit ma collègue Raymonde Poncet Monge, nous avions en tête de discuter de l’ar...

Je trouve ces amendements intéressants, même si le rachat de trimestres coûte cher aux assurés. Monsieur le rapporteur, je vous prends au mot : vous nous dites qu’on peut discuter sur des amendements de fond.

Nous débattons… Soit ! Alors, pourquoi avoir déclenché l’article 38 sur mon amendement qui portait sur une surcote de 5 %, c’est-à-dire sur une question de fond ?

La donne est simple : le cadre budgétaire européen impose aux États membres une pression permanente pour que ceux-ci réduisent leur déficit public et leur dette. Les retraites, poste important de la dépense publique, constituent à ce titre une cible privilégiée. Vous avez donc choisi de « taper » les retraites. Comme vous voulez faire des écon...

Pour la branche des retraites, les économies espérées de la réforme – de 10, 3 milliards d’euros à l’horizon de 2027 et de 17, 7 milliards à l’horizon de 2030 – passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si l’on fait la somme des dépenses induites – chômage, maladie, etc. – et des effets macroéconomiques, l’économie tom...

Monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser : jusqu’à quel âge pensez-vous que les Français, du moins un certain nombre d’entre eux, peuvent travailler ? On croise tous les jours plein de personnes qui exercent des métiers différents : les femmes de chambre dans les hôtels, les infirmiers et aides-soignants dans les hôpitaux, les gens...

Mes chers collègues, je vois que vous vous moquez beaucoup de nous. § Parce que l’on ne pourra pas indéfiniment demander aux gens, du moins à certains, de travailler plus, nous avons, pour notre part, essayé d’apporter des idées. De fait, si nous voulons conserver notre modèle de retraite par répartition, il faudra bien, à un moment, trouver ...

Nous comprenons l’objectif de cette proposition de notre rapporteur, mais notre appréciation diverge de la sienne sur certains aspects de ce contrat. Nous aurons l’occasion d’en débattre avec lui et il nous apportera ses réponses. Par ce sous-amendement, nous proposons seulement de remplacer les mots « de fin de carrière » par « dernière embau...

Nous sommes opposés à ce contrat « dernière embauche » en ce qu’il pourrait aboutir à la mise à la retraite d’office avant l’âge de 70 ans, qui s’applique au reste des salariés.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire des cadeaux aux entreprises pour que celles-ci recrutent des jeunes ou des seniors. Avant 25 ans ça ne va pas, et après 55 ans ça ne va plus ! J’aurais préféré que l’on conditionne les exonérations dont les entreprises bénéficient déjà au recrutement et au maintien en emploi de seniors. Il n’était...

Nous avions proposé d’instaurer un plancher de 15 % de salariés seniors afin d’inciter les entreprises à ne pas se « débarrasser » des salariés de plus de 55 ans et à ne pas négliger les candidatures de personnes de plus de 55 ans. J’estime qu’il s’agissait d’une bonne proposition. Par ailleurs, le Medef, dont nous avons entendu des représenta...

Vous étiez donc impatients… Puisque nous commençons à nous parler franchement, revenons en arrière. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) – ce n’est pas si vieux ! –, les ouvriers de ce pays commençaient à travailler à 14 ans, finissaient à 65 ans et mouraient après avoir profité de quelques mois de retraite seulement. Qu...

Voilà la réalité ! Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, certes, la réforme Touraine a fixé le nombre d’annuités à 43, mais ceux qui commençaient à travailler avant 20 ans ont continué à pouvoir partir à la retraite à 62 ans. C’est à cela que vous allez toucher aujourd’hui !

Mme Monique Lubin. Si la gauche n’avait pas été au pouvoir il y a quarante ans, moment où j’ai commencé à m’intéresser à la politique, les ouvriers – j’en suis sûre – travailleraient toujours jusqu’à 65 ans, voire un peu plus.

Ne vous inquiétez pas, vous aurez la suite au prochain numéro ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Cet amendement est identique à celui que mon collègue vient de présenter. Comme Raymonde Poncet Monge l’a recommandé, nous allons continuer à allumer des lampadaires, même si l’excès de lumière ne plaît pas à notre ministre chargé des comptes publics… Encore une fois, nous n’avons jamais imaginé financer les retraites par des suppléments d’im...

L’amendement est exactement le même que celui qui vient d’être présenté. Je suis désolée, nous continuons à allumer des lampadaires…