Nouvelle-calédonie et mayotte

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. TITRE IER COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES PROVINCES CHAPITRE IER Répartition des compétences

L'amendement n° 18, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article. La parole est à M. Simon Loueckhote.

L'amendement n° 19, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa (1° bis) du I bis de cet article, remplacer le mot : intérieures par le mot : territoriales La parole est à M. Simon Loueckhote.

L'amendement n° 20, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 20° est complété par les mots : , sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial. La parole est à M. Simon Loueckhote.

L'amendement n° 21, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'État apporte à la Nouvelle-Calédonie un concours technique et une aide à la formation pour l'exercice des compétences transférées en application de l'alinéa précédent. » La parole est à M. Simon Loueckhote.

L'amendement n° 31, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont p...

L'amendement n° 44, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences en matière de transport maritime. » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'État et des représentants de chaque ...

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 55-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : dans les matières énumérées aux 2° et 3° du III de l'article 21 par les mots : en matière d'enseignement public du second c...

L'amendement n° 24, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55-2 ainsi rédigé : « Art. 55-2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation...

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement par les mots : L'État et les mots : 2007 et 2009 par les mots : l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 de la présente loi organique et le terme de la mise à disposition des p...

L'amendement n° 26, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite. La...

L'amendement n° 27, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : I. - À la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : et les conditions de mise en œuvre du transfert de ces services ou parties de services après avis d...

L'amendement n° 28, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces fonctionnaires ne peuvent être intégrés dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie s'ils sont...

L'amendement n° 28 est retiré. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Les autres agents de l'État qui participent à l'exercice des compétences transféré...

L'amendement n° 30, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. La parole est à M. Simon Loueckhote.

L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « – À la fin de la mise à disposition prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du Gouve...

Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le deuxième alinéa de l'amendement n° 41 par deux alinéas ainsi rédigés : Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - À compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie...

L'amendement n° 46, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : au blanchiment par les mots : le blanchiment La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 47, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 84 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, supprimer les mots : , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère La parole est à M. le rapporteur.