Diffusion et protection de la création sur internet

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 405, 2007-2008 ; n° 53, 59). Je rappelle que la discussion générale a été close hier. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE IER Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’à la demande de la commission et avec l’accord du Gouvernement le Sénat a décidé de réserver jusqu’à la fin du texte l’examen de l’amendement n° 145, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er, et de l’article 1er. En conséquence, nous commençons par la discussion des amendements tenda...

L’amendement n° 3, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions La parole est à M. le rappo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 2. L’amendement n° 124, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l’article 2, insérer un ...

2° L’article L. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de calcul de la participation proportionnelle dans les conditions du second alinéa de l’article L. 311-3 sont réunies, la rémunération est versée par l’éditeur du service. L’éditeur du service tiendra à la disposition de la commission visée à l’article L. ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle par les mots : , dotée de la personnalité morale La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-13. - La Haute Autorité assure : « 1° Une mission d'encouragement au développement de ...

Le sous-amendement n° 67, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : encouragement au développement de l'offre commerciale légale ins...

Le sous-amendement n° 100, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : illicite insérer les mots : ou licite La parole est à Mme Catherine Mori...

L'amendement n° 154, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une mission d'inci...

L'amendement n° 6, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement e...

L'amendement n° 7, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « 1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président d...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 68, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par quatre alinéas...

L’amendement n° 125, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les...

L’amendement n° 57, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle par les mots : et après avis public de la commission permanente de chaque assemblée La parole...

L’amendement n° 68 est retiré. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.

L’amendement n° 110, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé : I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ; II - En conséquence, dans la seconde phra...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Yung, et ainsi libellé : I - Après le septième alinéa (6°), insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Deux représentants d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications en ligne ; II - En conséquence, dans la seconde phrase du dixième alinéa, rem...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « Le...

L’amendement n° 126, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :...