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Interventions en hémicycle de Monique Papon
11735 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de ...
Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
En conséquence, l’article 27 quater A est rétabli dans cette rédaction. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis ...
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
En conséquence, l'article 29 bis demeure supprimé.
L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Au IV de l’article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ; 2° A l’avan...
En conséquence, l'article 29 ter demeure supprimé.
L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - au VI de l’article 26 ; » Le Gouvernement s...
En conséquence, l'article 29 quater demeure supprimé.
