Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Concernant l'élection des conseillers municipaux, la p...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs des conseils régionaux. Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le...

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs municipaux. Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le processus ...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ». II- Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots « deux...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Seules peuvent être candidates, les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : 3500 habitants par les mots : 2500 habitants Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de c...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de c...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, l'article L. 252 et le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. - L'article L. 256 du même code est abrogé. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition faite par le Président de la République d'augmenter les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives n'est pas acceptable. Si la volonté affichée d'avoir des candidatures paritaires est honorable, la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions faites dans cet article ne contribuent pas à faire progresser la parité dans les conseils généraux puisqu'il s'agit uniquement de doter les titulaires de suppléantes .... De telles dispositions n'ont donc rien à faire dans une loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des ho...

Rédiger comme suit cet article : I - Avant l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article L. 192-1 ainsi rédigé : « Art. L. 192-1 - Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. « Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de s...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : Art L. 294 - Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours. « Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin si « - La liste à laquelle il ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123 - Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Chaque liste est composée de deux candidats de sexes différents, sans adjonction de noms mais avec obligation de suppression d'un des d...