Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

Nous commençons par examiner un nouvel amendement de notre rapporteur. Nous allons examiner les amendements extérieurs tendant à modifier en deuxième lecture certaines dispositions de la proposition de loi portant réforme de l'hôpital.

Je vous suggère d'émettre un avis défavorable, en priant le Gouvernement de présenter une rédaction plus cohérente pour la CMP.

Les préconisations de M. Fourcade seront sans doute à l'origine d'une loi nettement plus étoffée que la présente proposition de loi, qui ne visait que quelques points d'urgence. Notre collègue présentera son rapport devant notre commission, le 12 juillet.

Je suis heureuse que l'on revienne sur ce débat de la semaine passée car j'ai vécu cette séance comme un traumatisme. Aucun membre UMP de la commission ayant précédemment voté en faveur de la suppression des articles n'était présent, et j'ai dû prendre part aux votes en contradiction avec les conclusions de la commission, ce qui ne m'a pas plu....

Je comprends qu'on ne sanctionne pas le médecin qui ne souhaite pas s'engager mais est-il légitime de faire de même lorsque le médecin qui a signé un contrat n'en respecte pas les termes ?

J'ai bien noté que la commission souhaitait rétablir l'article 6, mais avant de trancher sur son contenu, nous devrions examiner l'amendement n° 71 de Marie-Thérèse Hermange.

Il n'est pas nécessaire de rétablir le texte de Jean-Pierre Fourcade pour modifier la loi HPST, comme le propose l'amendement de Marie-Thérèse Hermange. Celui-ci modifie le texte actuellement en vigueur. Ces deux amendements sont en concurrence.

Nous avons supprimé l'article 6 de la proposition de loi lors de notre précédente réunion, mais pas l'article du code de la santé publique qu'il modifiait. En conséquence, ces amendements rétablissent l'article 6 mais ne le complètent pas.

Dès lors que nous sommes désormais pleinement informés de l'objet de ces deux amendements, je vous propose de les soumettre à votre vote. Si la commission souhaite finalement retenir l'amendement n° 71 de Marie-Thérèse Hermange, elle devra modifier son avis sur l'amendement n° 67 de Gilbert Barbier.

L'amendement n° 36 reprend une disposition que le Sénat avait adoptée dans le cadre de la loi HPST, mais qui avait ensuite été supprimée en commission mixte paritaire. Votée à nouveau dans la loi de financement de la sécurité sociale, elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, malgré l'intérêt qu'elle présente...

Pourquoi renvoyer le suivi au médecin traitant, et à lui seul ? Le plus souvent, il est assuré par un gynécologue.

Nous sommes heureux d'accueillir Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST que nous examinons ce matin.

Nous examinerons l'amendement de Catherine Procaccia quoiqu'il arrive. Au stade de l'examen en commission, on ne procède pas de la même manière qu'en séance publique. Qu'en pense le rapporteur ?

Vous pourrez en faire un article additionnel si nous adoptons l'amendement du rapporteur. L'amendement de suppression n° 17 est adopté ; en conséquence, l'article 6 est supprimé.

En adoptant l'amendement de suppression n° 17 du rapporteur, nous avons donc maintenu le texte originel de la loi HPST. Or, Jean-Pierre Fourcade nous a annoncé le dépôt futur d'un texte complétant cette loi. Je rappelle par ailleurs que les décrets d'application de celle-ci se rapportant à la facturation des prothèses ne sont pas encore parus, ...

Si on inscrit cette mesure dans le texte maintenant et qu'il ne fait pas l'objet d'amendement de suppression, nous n'aurons pas de discussion formelle sur cette question au moment de la séance publique.