Séparation et régulation des activités bancaires

Comme le montre bien l’objet de l’article 22 bis, dont le dispositif reprend les préconisations du rapport d’évaluation de la loi du 1er juillet 2010, la question du logement, en particulier celle du maintien dans le logement, est centrale dans le traitement des situations de surendettement. Le logement représente aujourd’hui le premier...

Le présent amendement a le même objet que le précédent, qui a été très bien défendu par Mme Lienemann.

Je tiens à remercier M. Caffet d’avoir pris en compte les recommandations que Mme Escoffier et moi avions formulées dans notre rapport.

Nous proposons d’apporter quatre ajustements à la rédaction de l’article 22 bis, pour assurer une meilleure coordination avec les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l’habitation. Premièrement, le terme « allocations de logement » désigne uniquement les allocations logement relevant du code de...

Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport d’information que j’ai rédigé avec Mme Escoffier. La composition de la commission de surendettement est profondément originale : elle associe des représentants de l’État, des services fiscaux, de la Banque de France, des consommateurs, des établissements de crédit, ainsi qu’une personne qu...

Il n’est pas rare que des ménages ayant déposé un premier dossier de surendettement doivent en redéposer un autre six mois plus tard, puis encore un autre un an plus tard… Dans de tels cas, il serait utile de proposer un suivi par un travailleur social.

Cet amendement concerne les frais de recouvrement amiable facturés au débiteur. Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd’hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même être d’un montant supérieur à la créance due. Or les frais d'établissement et d'envoi de lettre sont toujours à...

Non, je le retire, madame la présidente. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur moi pour aborder une nouvelle fois ce sujet lors de l’examen du projet de loi que vous avez évoqué !

M. Hervé Maurey m’a chargée de vous dire combien il est heureux de voir cet amendement venir enfin, peut-être, concrétiser tout le travail qu’il a accompli. Je le rappelle, une proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour sur l’initiative de notre groupe, avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010. L’assurance-vie continu...

Cet amendement va à l’encontre du précédent ! La fiche standardisée d'information prévue par le nouvel article L. 312-6-2 du code de la consommation et introduite par l'Assemblée nationale a pour objet de fournir la meilleure information possible à l'emprunteur, le plus en amont de la souscription de l’assurance. Cette fiche doit mentionner l...

Je ne développerai pas plus avant l’argumentaire, les interventions respectives de mes deux collègues sont claires. Je tiens cependant à insister, mes chers collègues, sur le fait qu’il est indispensable que nous votions ces amendements identiques. En effet, comme l’a dit Mme Lienemann, l’offre peut être coûteuse, mais il est très difficile, d...

Je fais confiance à M. le ministre, qui nous propose d'approfondir la question et de revenir sur ce sujet dans quelques mois, certainement à l’occasion de l'examen du futur projet de loi sur le crédit à la consommation. Tout le monde le sait ici, notre souci est de protéger le consommateur qui achète un logement en l’aidant à dépenser le moins...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC est satisfait des avancées réalisées sur certains points ; sur d’autres, il trouve que le projet de loi est trop timide ou trop rigide ou encore que des questions restent sans réponse. En conséquence, une grande partie de mes collègues s’abstiendront. À titre per...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention au titre VI du projet de loi, principalement au problème du surendettement. Je vous rappelle que plus de 220 000 dossiers ont été déposés en 2012 auprès des commissions de surendettement et que près de 195 000 d’entre eux ont été déclarés recevabl...