Séparation et régulation des activités bancaires

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi », sont insérés les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième ...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : de manière très apparente par les mots : de façon claire, précise, visible et dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information, Exposé sommaire : La fiche standardisée d'information prévue par le nouvel article L. 312-6-2 du code de la con...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : - la première phrase est complétée par les mots : « et aux allocations de logement » ; - la seconde phrase est ainsi rédigée : « Le déblocage des allocations de logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurit...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du II de l’article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel prévue au troisième alinéa de l’article L. 330-1 et qu’il saisit à nouve...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du II de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque département, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en ...