Avenir et justice du système de retraites

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règles de fonctionnement des régimes visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2014, visant à étudier les modalités de l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la porter à un montant minimal mensuel égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exp...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces recettes ne peuvent excéder un montant déterminé annuellement en loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les fonds collectés pour financer la pénibilité à une enveloppe fixe déterminée en loi de financement de la Sécurité s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension augmente d'un trimestre au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année à partir du 1 er janvier 2014 ju...

Alinéa 2 Après la référence : l'article L. 161-17-2 insérer les mots : et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux. NB : La mention « Tombé » signi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 du projet de loi qui organise un report de la date de revalorisation des pensions sur l'inflation du 1er avril au 1er octobre.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. « Elle institue un régime universel par po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L'alinéa 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés: Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par points ou en ...