Développement encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définiss...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant pas de nombre maximal de stagiaires. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation prévue par cet alinéa. Celle-ci risque de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ils font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux condi...

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. NB :La présente re...