Interventions de Muguette Dini

La médiation pénale peut-elle constituer une alternative aux poursuites ? Je réponds par la négative : elle constitue une réponse inadaptée et inefficace aux cas de violences conjugales dès lors qu’elle met en présence le bourreau et sa victime. Les violences faites aux femmes au sein de leur couple sont caractérisées, dans l’immense majorité ...

Je ne retire pas cet amendement. C’est un débat que nous avons déjà eu en 2010. Nous prendrions un risque en autorisant la médiation. Nous savons que les juges ne sont pas toujours formés et ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour analyser les situations qui leur sont soumises. Plus grave encore, me semble-t-il, nous manquons de méd...

Mme Muguette Dini . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sept mois après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée, le présent projet de loi est de nouveau soumis à notre examen. Je suis ravie, madame la ministre, que nous poursuivions nos travaux, avec vous et que vous n’ayez pas été placée ailleurs

J’évoquerai tout d’abord l’article 8 bis. Introduit par l’Assemblée nationale, il oblige la juridiction saisie à se prononcer sur la question du maintien de l’autorité parentale sur l’enfant du couple, lorsque l’un des parents est condamné pour meurtre ou acte de barbarie sur la personne de l’autre parent. Notre rapporteur, Virginie Klès...

Au regard de ces constats, l’idée qu’un mauvais conjoint peut être un bon père est absolument inconcevable !

La médiation pénale constitue une réponse inadaptée et inefficace en cas de violences conjugales dès lors qu’elle met en présence le conjoint violent et sa victime. Je vous rejoins en outre, ma chère collègue, dans la considération à apporter à la violence psychologique, en sus de la violence physique.

Le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale évoque la possibilité de médiation pénale « pour les cas de violences les moins caractérisées ». Que sont donc ces violences les moins caractérisées ?

Je suis convaincue qu’il convient de proscrire le recours à cette procédure en cas de violences au sein du couple et j’ai déposé un amendement en ce sens. Je tiens aussi à revenir sur la réforme du congé parental d’éducation. Vous le savez, madame la ministre, je reste très réservée sur le nouveau dispositif présenté à l’article 2, même si, je...

On le sait, la plupart du temps, c’est la mère qui prend, et qui continuera à prendre, le congé parental.

Elle retournera donc travailler lorsque l’enfant aura deux ans et demi, ce qui n’est pas dramatique en soi. Les parents rencontreront des difficultés, en revanche, pour trouver un mode de garde en attendant l’entrée à l’école maternelle de leur enfant. Cette période peut parfois durer un an, en fonction de la date de naissance de ce dernier. Da...

Au risque de répéter peu ou prou ce que j’ai dit lors de la discussion générale, le présent amendement vise à répondre à une préoccupation majeure des parents de jumeaux, triplés et plus – il y en a encore. Comme je l’ai indiqué, on sait que, la plupart du temps, c’est la mère qui prend seule le congé parental, et elle continuera encore assez ...

Je partage totalement l’analyse de M. Bas. Il est vraiment très important que les futurs pères puissent assister aux examens que subit la mère de leur enfant. Cela étant, les salariés peuvent aussi s’organiser, prendre une demi-journée de congé, s’absenter le samedi ou un autre jour non travaillé auquel ils ont droit. Mais imposer cette charge ...

Je ne suis pas sûre que nos collègues députés socialistes aient été bien inspirés en déposant un amendement visant à modifier l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. Y avait-il un quelconque intérêt à rallumer le feu des passions de la loi Veil ? Je crois que non. Aujourd’hui, une nouvelle rédaction de cet article nous est proposée. ...

Oui !

Je suis très satisfaite de ce texte, dans son ensemble et, surtout, je me réjouis que ce dernier ait d’abord été soumis à l’examen de la Haute Assemblée. Nous sommes encore loin, y compris lorsque la loi sera appliquée, de l’égalité entre les femmes et les hommes. Voyez combien, au quotidien, nous sommes encore considérées comme des mineures. C...

Je le retire, madame la présidente.

Le présent amendement est une pierre que nous souhaitons apporter à l’édifice de la simplification administrative mise en avant dès le mois de mars 2013 par le Président de la République. Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les DIRECCTE, mais également accréditées par le Comité f...

Il s’agit, là encore, des stations de chronotachygraphe. Il est proposé que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés pour les activités d’installation et d’inspection sous réserve d’acquérir l’équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis. La France est actuellement le seul...

Dans ces conditions, madame la présidente, je retire mon amendement.

Même si nous aurions pu aller plus loin, monsieur le ministre, le présent projet de loi présente des avancées relatives, notamment, aux baux commerciaux et à l’urbanisme commercial. Je n’y reviendrai pas, mes collègues ayant largement développé les intérêts de ce texte. Pour ce qui me concerne, vous le savez, j’étais plus particulièrement sens...