Réforme de l'adoption

L’amendement vise à ce que, en cas d’adoption simple, l’autorité parentale puisse être exercée en commun par les parents biologiques et les parents adoptants, ce qui me paraît d’une grande complexité. M. le secrétaire d’État l’expliquera sans doute : si nous voulons la coparentalité, il faudra en décider clairement et non pas le faire au détou...

Je vais essayer de faire preuve de clarté : je ne voterai pas l’article 2 à titre personnel, mais telle n’est pas la position de la commission, raison pour laquelle j’ai changé de place dans l’hémicycle afin d’exposer les raisons de mon vote. Je ne voudrais pas semer la confusion et que personne n’y comprenne plus rien, car il est probable que ...

Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’adoption plénière est possible jusqu’à 15 ans. Au-delà, le texte actuel prévoit quelques dérogations jusqu’à deux ans après la majorité, c’est-à-dire jusqu’à 20 ans. Il vous est demandé, par ces amendements, de porter l’âge de la dérogation à 21 ans de façon plus ou moins large. La reprise du texte i...

L’amendement de M. Iacovelli revient sur ce qui était prévu dans le texte. Il s’agit de savoir à quel moment placer un enfant en vue de l’adoption. Normalement, l’enfant est placé pendant six mois en vue d’une adoption plénière. Je vous rappelle que ce type d’adoption instaure un lien de filiation qui se substitue à tout autre lien de filiatio...

Je ferai d’abord une observation d’ordre général qui vaudra pour tous les amendements présentés par le groupe RDSE ayant pour but de faciliter les procédures de délaissement des enfants pour qu’elles soient plus rapides. Lors de l’examen de la proposition de loi de Josiane Costes qui avait fait l’objet d’un rapport de notre collègue Alain Marc...

Nous sommes évidemment tout à fait d’accord avec l’esprit de cet amendement, mais il illustre un propos que je tiens souvent : en France, on a souvent tendance à considérer qu’un espace de liberté est en fait un vide juridique et on veut toujours y mettre du droit ! De la même manière que nous sommes tous d’accord sur ce sujet, les tribunaux n...

Je vais donner un avis global sur ces sept amendements. Lorsqu’il s’agit d’un enfant étranger, le principe est que la loi qui s’applique est celle de sa nationalité, et non la loi française. Il s’avère que, dans deux pays du Maghreb, le Maroc et l’Algérie, l’adoption n’existe pas. On ne peut donc pas adopter en France des enfants marocains ou...

Je crains fort que nous ne le soutenions pas, parce que ce que vous proposez est difficile à mettre en œuvre. Vous proposez qu’une adoption simple, c’est-à-dire une adoption qui laisse subsister deux liens de filiation, dont celui avec la famille d’origine, se transforme en une adoption plénière, c’est-à-dire en adoption qui écrase tous les li...

Aujourd’hui, lorsqu’un enfant change de prénom dans le cadre d’une adoption, parce que ses parents le souhaitent, ce qui n’entre pas nécessairement en conflit avec l’intérêt de l’enfant, et qu’il est âgé de plus de 13 ans, son accord est requis. La commission s’est opposée à la nécessité de recueillir le consentement de l’enfant adopté en form...

Avant le 2 août dernier, les couples de femmes qui souhaitaient avoir un enfant avaient recours à la procréation médicalement assistée, ou PMA, à l’étranger. Dans ces conditions, il n’y avait pas de reconnaissance d’une double filiation, sauf à ce qu’existe un accord pour que la femme n’ayant pas accouché adopte l’enfant. Depuis, il est possib...

L’amendement n° 50 rectifié vise à prévoir une sorte de « pré-tri » des demandes d’agrément des personnes souhaitant adopter. La procédure d’agrément existe et il faut la conserver telle quelle. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 51 rectifié ter.

On comprend l’idée qui sous-tend cet amendement : donner plus de chances aux enfants. Toutefois, son adoption contraindrait les départements à gérer plus de 10 000 agréments, ce qui paraît extrêmement compliqué. Mieux vaut privilégier la coopération interdépartementale qui existe déjà. J’ajoute que, ce matin, la commission des affaires social...

Eh bien non, mon cher collègue… Même si, je dois le reconnaître, votre proposition est bien mieux rédigée que le texte initial, qui était assez incompréhensible – les membres de la commission des lois s’en souviendront –, je ne vois pas l’intérêt d’introduire dans la loi une définition de l’adoption internationale qui ne s’appliquerait que si ...

Sur le fond, je suis d’accord avec Mme Harribey, mais cet amendement, d’ordre général, trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement et de le déposer sur ce dernier texte ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Meunier a indiqué qu’elle connaissait le sort réservé aux demandes de rapport. En effet, nous n’acceptons pas de telles demandes : d’une part, parce que nous ne pouvons pas faire d’injonction au Gouvernement ; d’autre part, parce que, si nous voulons des rapports, nous les faisons nous-mêmes. Cela étant dit, j’ai compris qu’il s’agissait p...

Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement reflète certains points d’accord avec le travail de la commission. En effet, comme l’a dit M. Xavier Iacovelli, que je rejoins sur ce point, les procédures croisées d’autorisation d’habilitation des OAA offrent une meilleure garantie. Toutefois, nous restons en désaccord sur deux points. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas la ...

On peut entendre que, à l’international, certaines adoptions individuelles posent question. Toutefois, le sujet n’est pas si simple. Certains pays, comme la Tunisie, n’ont pas signé la convention de La Haye, mais disposent d’organismes qui contrôlent très bien les adoptions. En réalité, ces amendements ne sont pas documentés. Nous ne disposons...

On peut entendre que, à l’international, certaines adoptions individuelles posent question. Toutefois, le sujet n’est pas si simple. Certains pays, comme la Tunisie, n’ont pas signé la convention de La Haye, mais disposent d’organismes qui contrôlent très bien les adoptions. En réalité, ces amendements ne sont pas documentés. Nous ne disposons...

L’amendement n° 61, qui a été défendu sans que nous en ayons parlé, tend à modifier le champ d’intervention de l’AFA pour lui permettre d’agir non plus seulement pour l’adoption d’enfants étrangers, mais aussi auprès des Français résidant à l’étranger. Cette extension ne me paraît pas souhaitable. L’AFA doit rester sur son cœur de métier, à sa...