Réforme de l'adoption

Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement. Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans II.− Alinéa 13 Remplacer les mots : pour l’adoption de mineurs étrangers par les mots : pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 ao...

I.− Alinéa 4 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans et les mots : vingt-six par les mots : vingt-huit II.− Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’assouplissement de la durée de la communauté de vie (de deux à un an) ou, alternativement, de l’âge des adoptant...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : Les associations départementales par les mots : L'association départementale et remplacer les mots : représentent et accompagnent par les mots : représente et accompagne 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Elles participent par les mots : Elle participe Exposé sommaire : Ce sou...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du même article L. 331-7 est complété par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer les mots : doit être par le mot : est Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 353-1 du code civil dispose aujourd’hui que l’agrément est requis « dans le cas d'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant ». Le tribunal vérifie, avant...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'adoption Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Celle-ci ne porte pas de réforme de l'adoption à proprement parler, mais un ensemble de modifications ponctuelles.

I.− Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé : II.− Alinéa 4 Remplacer la référence : Art. L. 224-8-7 par la référence : Art. L. 224-1-1 III.− Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé ...

I.− Alinéa 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1 ° L’article L.224-2 est ainsi modifié : - au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ; - après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II.− Alinéas 5 à 21 et 23 Supprimer ces alinéas. III.− Alinéa 22 Rédiger ainsi le début de cet ...

I.− Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou l’un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’Etat, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consen...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d’un bilan médical, psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression n’est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat. Cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants qui réorganise le pilotage de la politique de protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui porte la création de deux dispositifs disparates : - un nouveau délit de recueil de mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption ; - un accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un pupille de l’Etat ou un mineur placé en vue d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter de la proposition de loi qui a pour objet d’obliger les candidats à une adoption internationale à passer par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence française de l’adoption (AFA). Dans la mesure où certains pays, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis de la proposition de loi qui vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) d’exercer leur activité et de restreindre leur rôle d’intermédiaire aux seules adoptions internationales. Cette réforme, introd...

I.− Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.−Alinéas 2 à 6 et 8 Supprimer ces alinéas. III.− Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Le président du conseil départemental ... (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Cet ame...