Immigration et intégration

Lorsque le préfet, à l'occasion d'une délivrance, d'un renouvellement ou d'un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d'engagement aux principes de la République ou une menace pour l'ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s'opposer à la délivrance, au renouvell...

L'amendement de la commission est si bien rédigé qu'il sera facilement résumé : il s'agit d'apporter des précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF. L'objectif est de rassurer le Conseil d'État. Les amendements n° 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rec...

Cet amendement est si bien rédigé qu'il sera facilement résumé : il s'agit d'apporter des précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident. Ces derniers ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF. L'objectif est de rassurer le Conseil d'État.

Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d'apprécier les manquements aux principes de la République.

Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d'apprécier les manquements aux principes de la République.

L'amendement n° 634 de la commission est défendu. L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable. L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par l...

L'amendement n° 634 de la commission est défendu. L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable. L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par l...

Cet amendement vise à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger. Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ? Pour...

Cet amendement vise à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger. Nous voyons difficilement comment ce processus peut être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ? Pour ces ...

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne. Avis défavorable.

Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne. Avis défavorable.

La commission préfère la rédaction de l'amendement n° 636, adopté précédemment, dont l'objet est similaire. Avis défavorable.

Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l'occasion d'évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission préfère la rédaction de l'amendement n° 636, adopté précédemment, dont l'objet est similaire : avis défavorable.

Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l'occasion d'évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cette disposition est l'une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi. Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l'orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale. Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or ...

Cette disposition est l'une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi. Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l'orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale. Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or ...

Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l'article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d'immigration.

Avis favorable, monsieur le président. Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l'article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d'immigration.

Au regard de son objet et par cohérence avec l'avis émis sur le précédent, l'avis de la commission est évidemment favorable sur cet amendement.