Immigration et intégration

Monsieur le ministre, j'observe d'ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur d'asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l'Ofpra pour développer son récit.

Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j’en suis bien consciente – les procédures dont il s’agit ne sont pas simples. Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu’il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu’il n’a pas déposé de demande similaire dans un autre p...

Monsieur le ministre, j’observe d’ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur d’asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l’Ofpra pour développer son récit.

Monsieur le ministre, j’observe d’ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de vingt et un jours entre le moment où le demandeur d’asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l’Ofpra pour développer son récit.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, la commission émet un avis défavorable, pour des raisons très largement développées grâce au temps de parole supplémentaire que vous avez bien voulu m'accorder.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, la commission émet un avis défavorable, pour des raisons très largement développées grâce au temps de parole supplémentaire que vous avez bien voulu m'accorder.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le président, la commission émet un avis défavorable, pour des raisons très largement développées grâce au temps de parole supplémentaire que vous avez bien voulu m’accorder.

Un tel dispositif sort très largement du champ de l'expérimentation consentie : la commission a donc émis un avis défavorable.

Un tel dispositif sort très largement du champ de l'expérimentation consentie : la commission a donc émis un avis défavorable.

Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c'est surtout le cas pour les demandeurs d'asile outre-mer, que l'on ne va pas faire venir à l'Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l'entretien d'un dem...

Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c'est surtout le cas pour les demandeurs d'asile outre-mer, que l'on ne va pas faire venir à l'Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l'entretien d'un dem...

Un tel dispositif sort très largement du champ de l’expérimentation consentie : la commission a donc émis un avis défavorable.

Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c’est surtout le cas pour les demandeurs d’asile outre-mer, que l’on ne va pas faire venir à l’Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l’entretien d’un dem...

L'Ofpra accueille en permanence des publics particulièrement fragiles ; ses agents sont donc précisément formés à ces particularités. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

L'Ofpra accueille en permanence des publics particulièrement fragiles ; ses agents sont donc précisément formés à ces particularités. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Certes, une petite latitude demeure dans le texte de la commission quant à la détermination de la langue. Pour autant, d'un point de vue pratique, je ne vois pas quel est l'intérêt de la demande de nos collègues, qui m'apparaît de nature plutôt sémantique. Mais je puis me tromper ; c'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

Certes, une petite latitude demeure dans le texte de la commission quant à la détermination de la langue. Pour autant, d'un point de vue pratique, je ne vois pas quel est l'intérêt de la demande de nos collègues, qui m'apparaît de nature plutôt sémantique. Mais je puis me tromper ; c'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

L’Ofpra accueille en permanence des publics particulièrement fragiles ; ses agents sont donc précisément formés à ces particularités. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Certes, une petite latitude demeure dans le texte de la commission quant à la détermination de la langue. Pour autant, d’un point de vue pratique, je ne vois pas quel est l’intérêt de la demande de nos collègues, qui m’apparaît de nature plutôt sémantique. Mais je puis me tromper ; c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance...