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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
600 interventions trouvées.
Vous aurez compris que les étrangers en France bénéficient d’une prise en charge par la sécurité sociale en fonction du statut dont ils relèvent. Quelqu’un qui se trouverait en situation irrégulière sur le territoire, ayant été débouté de sa demande d’asile et ne pouvant pas se maintenir à un autre titre, disposerait au moins de la prise en ch...
La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, mais souhaite ajouter l'exclusion des frères et sœurs à cette nouvelle mouture de la réunification familiale.
La commission a parfaitement conscience de cette difficulté relative à l’état civil. Toutefois, il ne nous semble pas que l’introduction d’un délai formel soit de nature à faire avancer l’établissement des actes concernés. Pour cela, il faut surtout octroyer aux services concernés des moyens complémentaires. L’avis de la commission est donc dé...
La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, mais souhaite ajouter l’exclusion des frères et sœurs à cette nouvelle mouture de la réunification familiale.
La commission est évidemment défavorable à la suppression d'un article qu'elle a elle-même introduit dans le texte. Cet article vise à rendre systématique le retrait des conditions matérielles d'accueil de certains demandeurs, qui n'est actuellement qu'une possibilité. Je me permets de rappeler certains motifs susceptibles d'entraîner ce retr...
La commission est évidemment défavorable à la suppression d'un article qu'elle a elle-même introduit dans le texte. Cet article vise à rendre systématique le retrait des conditions matérielles d'accueil de certains demandeurs, qui n'est actuellement qu'une possibilité. Je me permets de rappeler certains motifs susceptibles d'entraîner ce retr...
La commission est évidemment défavorable à la suppression d’un article qu’elle a elle-même introduit dans le texte. Cet article vise à rendre systématique le retrait des conditions matérielles d’accueil de certains demandeurs, qui n’est actuellement qu’une possibilité. Je me permets de rappeler certains motifs susceptibles d’entraîner ce retr...
En effet, cet amendement n'est pas tombé ; pour autant, il n'est pas conforme à ce qui vient d'être voté. Par ailleurs, M. le ministre s'est engagé à rediscuter de cette mesure. L'avis de la commission est donc défavorable.
En effet, cet amendement n'est pas tombé ; pour autant, il n'est pas conforme à ce qui vient d'être voté. Par ailleurs, M. le ministre s'est engagé à rediscuter de cette mesure. L'avis de la commission est donc défavorable.
En effet, cet amendement n’est pas tombé ; pour autant, il n’est pas conforme à ce qui vient d’être voté. Par ailleurs, M. le ministre s’est engagé à rediscuter de cette mesure. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission a estimé que cette jurisprudence du Conseil d'État permettait déjà de faire droit à cet amendement : avis favorable.
La commission a estimé que cette jurisprudence du Conseil d'État permettait de faire droit à cet amendement : avis favorable.
La commission a estimé que cette jurisprudence du Conseil d’État permettait déjà de faire droit à cet amendement : avis favorable.
La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu'elle est à l'instigation de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n'est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l'intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l'effort consen...
La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu'elle est à l'initiative de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n'est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l'intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l'effort consent...
L'avis de la commission sera évidemment défavorable : il n'y a aucun sens à refuser de mettre fin à l'occupation infondée des lieux d'accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d'asile ? Les dispositifs prévus pour l'accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l'a s...
L'avis de la commission sera évidemment défavorable : il n'y a aucun sens à refuser de mettre fin à l'occupation infondée des lieux d'accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d'asile ? Les dispositifs prévus pour l'accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l'a s...
La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu’elle est à l’instigation de cet article 19 ter. La construction de ce type de logements n’est pas chose si aisée. Sans faire référence à une actualité assez récente, l’intégration dans le quota de ces structures est une façon de saluer l’effort consen...
Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.
Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures-utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.
