Immigration et intégration

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance...

S'il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l'état civil, il pourra le faire, mais il faut s'efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.

S'il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l'état civil, il pourra le faire, mais il faut s'efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.

Dans la mesure où le travail des agents de l'Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionné dans le Ceseda comme l'une d'entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par...

Dans la mesure où le travail des agents de l'Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionné dans le Ceseda comme l'une d'entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par...

L’avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’un des rôles de l’Ofpra est d’établir l’état civil. C’est une mission extrêmement importante pour l’Ofpra comme pour le demandeur d’asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l’enregistrement de la demande, une distorsion entre l’état civil de naissance...

S’il veut par la suite se lancer dans une procédure de modification de l’état civil, il pourra le faire, mais il faut s’efforcer de garantir un état civil sécurisé dès le début de la procédure.

Dans la mesure où le travail des agents de l’Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionné dans le Ceseda comme l’une d’entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite par...

Dans la mesure où le travail des agents de l’Ofii est précisément de détecter les vulnérabilités – or la traite des êtres humains est expressément mentionnée dans le Ceseda comme l’une d’entre elles –, ces agents sont déjà formés à cet effet. Je crois donc que votre amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. La commission vous invite pa...

La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Il est défavorable. Mon cher collègue, il s'agit non pas de mineurs isolés, mais de droit d'asile. Encore une fois, nous avons des engagements internationaux à respecter en la matière.

Il est défavorable. Mon cher collègue, il s'agit non pas de mineurs isolés, mais de droit d'asile. Encore une fois, nous avons des engagements internationaux à respecter en la matière.

La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Nous comprenons l'objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu'il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d'asile au motif qu'elle n'a pas été déposée dans les délais prévus. Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d'imposer un tel délai, d'autant que la du...

Nous comprenons l'objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu'il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d'asile au motif qu'elle n'a pas été déposée dans les délais prévus. Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d'imposer un tel délai, d'autant que la du...

Il est défavorable. Mon cher collègue, il s’agit non pas de mineurs isolés, mais de droit d’asile. Encore une fois, nous avons des engagements internationaux à respecter en la matière.

Nous prévoyons les conditions dans lesquelles le dossier de demande auprès de l'Ofpra doit être clôturé parce qu'il n'a plus lieu d'être. C'est un détail technique.

Nous prévoyons les conditions dans lesquelles le dossier de demande auprès de l'Ofpra doit être clôturé parce qu'il n'a plus lieu d'être. C'est un détail technique.

Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda. Lorsque quelqu'un est débouté définitivement de sa demande d'asile, il n'a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d'une part, il doit se voir délivrer une obligation de...