Immigration et intégration

Nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu’il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d’asile au motif qu’elle n’a pas été déposée dans les délais prévus. Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d’imposer un tel délai, d’autant que la du...

Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda. Lorsque quelqu'un est débouté définitivement de sa demande d'asile, il n'a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d'une part, il doit se voir délivrer une obligation de...

Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement, dont l’adoption n’aurait aucun effet concret.

Monsieur le ministre, je crains que vous n'ayez devant les yeux la première version de l'amendement de Mme Boyer ; celui-ci a depuis été rectifié pour être rendu identique à celui de la commission, lequel tend effectivement à affirmer qu'il revient à l'autorité d'administrative de prendre l'arrêté d'OQTF et non pas, bien sûr, à l'Ofpra ou à la ...

Monsieur le ministre, je crains que vous n'ayez devant les yeux la première version de l'amendement de Mme Boyer ; celui-ci a depuis été rectifié pour être rendu identique à celui de la commission, lequel tend effectivement à affirmer qu'il revient à l'autorité d'administrative de prendre l'arrêté d'OQTF et non pas, bien sûr, à l'Ofpra ou à la ...

Nous prévoyons les conditions dans lesquelles le dossier de demande auprès de l’Ofpra doit être clôturé parce qu’il n’a plus lieu d’être. C’est un détail technique.

Je souhaite répondre aux propos de notre collègue M. Benarroche, qui ne correspondent pas au contenu de ces amendements. Ceux-ci sont bien conformes à la jurisprudence existante : quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient, une OQTF ne sera délivrée que sous la réserve expresse qu'auront été examinées et rejetées les pos...

Je souhaite répondre aux propos de notre collègue M. Benarroche, qui ne correspondent pas au contenu de ces amendements. Ceux-ci sont bien conformes à la jurisprudence existante : quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient, une OQTF ne sera délivrée que sous la réserve expresse qu'auront été examinées et rejetées les pos...

Je comprends votre crainte, mais il me semble que celle-ci est levée par cet amendement et par la Constitution, que respecte la pratique habituelle des préfectures.

Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda. Lorsque quelqu’un est débouté définitivement de sa demande d’asile, il n’a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d’une part, il doit se voir délivrer une obligation de...

Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda. Lorsque quelqu’un est débouté définitivement de sa demande d’asile, il n’a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d’une part, il doit se voir délivrer une obligation de...

Je comprends votre crainte, mais il me semble que celle-ci est levée par cet amendement et par la Constitution, que respecte la pratique habituelle des préfectures.

Vous aurez compris que les étrangers en France bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale en fonction du statut dont ils relèvent. Quelqu'un qui se trouverait en situation irrégulière sur le territoire, ayant été débouté de sa demande d'asile et ne pouvant pas se maintenir à un autre titre, disposerait au moins de la prise en ch...

Monsieur le ministre, je crains que vous n’ayez devant les yeux la première version de l’amendement de Mme Boyer ; celui-ci a depuis été rectifié pour être rendu identique à celui de la commission, lequel tend effectivement à affirmer qu’il revient à l’autorité d’administrative de prendre l’arrêté d’OQTF et non pas, bien sûr, à l’Ofpra ou à la ...

Vous aurez compris que les étrangers en France bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale en fonction du statut dont ils relèvent. Quelqu'un qui se trouverait en situation irrégulière sur le territoire, ayant été débouté de sa demande d'asile et ne pouvant pas se maintenir à un autre titre, disposerait au moins de la prise en ch...

La commission a parfaitement conscience de cette difficulté relative à l'état civil. Toutefois, il ne nous semble pas que l'introduction d'un délai formel soit de nature à faire avancer l'établissement des actes concernés. Pour cela, il faut surtout octroyer aux services concernés des moyens complémentaires. L'avis de la commission est donc dé...

La commission a parfaitement conscience de cette difficulté relative à l'état civil. Toutefois, il ne nous semble pas que l'introduction d'un délai formel soit de nature à faire avancer l'établissement des actes concernés. Pour cela, il faut surtout octroyer aux services concernés des moyens complémentaires. L'avis de la commission est donc dé...

Je souhaite répondre aux propos de notre collègue M. Benarroche, qui ne correspondent pas au contenu de ces amendements. Ceux-ci sont bien conformes à la jurisprudence existante : quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient, une OQTF ne sera délivrée que sous la réserve expresse qu’auront été examinées et rejetées les pos...

Je comprends votre crainte, mais il me semble que celle-ci est levée par cet amendement et par la Constitution, que respecte la pratique habituelle des préfectures.

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, mais souhaite ajouter l'exclusion des frères et sœurs à cette nouvelle mouture de la réunification familiale.