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Les interventions de Muriel Jourda sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2018 — Amendement N° II-854 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 septies (Rejeté)
MM. Vogel, Allizard, Mme Muriel Jourda, M. de Legge
Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au pu...
23/11/2018 — Amendement N° I-522 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 2 bis (Tombe)
MM. Vaspart, Lefèvre, Mouiller, Milon, Mmes Lassarade, Deromedi, Bruguière, Muriel Jourda, MM. Bonhomme, Bazin, Charo...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...
22/11/2018 — Amendement N° I-905 au texte N° 20182019-146 - Article 2 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme ...
I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...
